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  • Puis-je refuser la mutuelle mise en place dans mon entreprise ?

    Le contrat mis en place dans l’entreprise doit être obligatoire. En principe, tout salarié y est obligatoirement affilié.
    Néanmoins, la loi autorise certains cas de dispense (notamment les salariés en CDD, les salariés à temps partiel, les salariés bénéficiaires de la CMU ou de l’ACS…).
    Attention cependant, ces cas de dispenses sont établis à l’initiative de l’employeur et doivent être repris dans l’acte de mise en place du régime. Il faut donc consulter la Décision Unilatérale de l’Employeur, l’accord référendaire ou l’accord collectif instituant le régime pour connaître les cas de dispense prévus au sein de son entreprise. Il faut également être en mesure de justifier du droit à être dispensé.

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