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Un salarié a-t-il le droit de refuser son adhésion à la mutuelle obligatoire ?

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Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à tous leurs salariés une complémentaire santé et de prendre en charge au moins 50 % du coût de celle-ci.

Le régime mis en place doit être collectif et obligatoire et pour cela, les dispenses d’adhésion sont limitativement prévues par la loi.

La loi distingue 2 catégories de dispense : les dispenses « de droit » et les dispenses « facultatives ».

 

Les dispenses « de droit » :

Les dispenses « de droit » s’appliquent même si elles ne sont pas prévues dans l’acte de mise en place du régime (DUE, accord référendaire ou accord collectif).

Il s’agit des dispenses suivantes :

1- Les salariés embauchés avant la mise en place du régime : lorsque le régime a été mis en place par voie de DUE et qu’il fait l’objet d’un financement partagé entre employeur et salariés (existence d’une cotisation à la charge des salariés), les salariés présents au moment de l’entrée en vigueur du régime peuvent refuser d’y adhérer.

2- Les salariés bénéficiaires de la « Complémentaire Santé Solidaire » (ex CMU-C et ACS) : les salariés concernés peuvent être dispensés tant qu’ils sont bénéficiaires de ce dispositif particulier.

3- Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé : les salariés nouvellement embauchés qui sont couverts à titre individuel peuvent faire valoir ce cas de dispense pour être exonérés du régime obligatoire. La dispense prend fin à l’échéance du contrat individuel ; cette dispense est donc temporaire.

4- Les salariés déjà couverts, y compris en tant qu’ayant droit par l’un des dispositifs suivants :

  • Une couverture collective obligatoire (ce cas vise notamment les salariés en situation de multi-emploi et les salariés couverts à titre obligatoire par la mutuelle de leur conjoint),
  • La protection sociale complémentaire des fonctionnaires,
  • Un contrat dit « Madelin »,
  • Le régime local d’Alsace-Moselle,
  • Le régime de la CAMIEG (Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières).

5- Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture santé collective obligatoire est inférieure à 3 mois et qui justifient d’une couverture santé « responsable » par ailleurs.

Les dispenses « facultatives » :

Elles sont dites « facultatives » car elles sont accordées à la discrétion de l’employeur. En effet, les salariés ne peuvent s’en prévaloir que si l’acte de mise en place (DUE, accord collectif ou accord référendaire) les prévoient.

Elles sont au nombre de quatre :

1- Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois : les salariés concernés ne peuvent solliciter cette dispense que si l’acte de mise en place les y autorise.

2- Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure à douze mois : de la même façon, les salariés concernés par cette dispense ne peuvent s’en prévaloir que si ce cas est prévu dans l’acte instituant le régime. Par ailleurs, pour bénéficier de cette dispense, les salariés doivent justifier être déjà couverts par un contrat frais de santé individuel.

3- Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

4- Les salariés déjà couverts, y compris en tant qu’ayant droit par l’un des dispositifs suivants :

  • Une couverture collective obligatoire (ce cas vise notamment les salariés en situation de multi-emploi et les salariés couverts à titre obligatoire par la mutuelle de leur conjoint),
  • Le régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM),
  • La Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).