Salarié en situation de cumul emploi/retraite : quelle incidence sur la mutuelle obligatoire ?

Les employeurs ont l’obligation de mettre en place une couverture frais de santé au bénéfice de leurs salariés et ce, depuis le 1er janvier 2016 et de prendre en charge le coût de cette couverture a minima à hauteur de 50 %. En parallèle, les salariés ont l’obligation d’adhérer au régime collectif mis en place au sein de l’entreprise sauf cas de dispense limitativement reconnus par la réglementation.

Un salarié en situation de cumul emploi/retraite est sous contrat de travail et doit, par conséquent, être traité comme tout salarié.

Il a donc l’obligation de rejoindre le régime Frais de santé obligatoire mis en place au sein de son entreprise.

La situation de cumul emploi /retraite n’est pas, en soi, un cas de dispense à l’affiliation obligatoire.

Cependant, comme tout salarié, le salarié en situation de cumul emploi/retraite bénéficie des mêmes cas de dispense légaux (dispenses « de droit » et éventuelles dispenses « facultatives » prévues dans l’acte de mise en place).

Ainsi, un salarié en situation de cumul emploi/retraite déjà couvert par une mutuelle individuelle pourra se prévaloir du cas de dispense des salariés déjà couverts à titre individuel et ce jusqu’à l’échéance de ce contrat.