L’employeur est-il obligé de souscrire un contrat collectif « responsable » ?

Pour bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, le contrat collectif souscrit par l’employeur doit notamment remplir 2 conditions :

• Être responsable,
• Respecter le panier minimum de soins prévu par l’Accord National Interprofessionnel de 2013.

A défaut, il perd le bénéfice de ces avantages.