Quelle rupture de contrat de travail ouvre droit à la portabilité ?

A l’exception de la faute lourde, tous les cas de rupture du contrat de travail peuvent ouvrir droit à la portabilité sous réserve que cette rupture entraîne une prise en charge par l’assurance chômage.

Sont ainsi visés :

• Le licenciement pour motif personnel ou pour motif économique,
• La rupture conventionnelle,
• La rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
• La fin d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD),
• La démission pour motif légitime, ….

NB : Qu’entend-t-on par le terme « démission pour motif légitime » ?

Certains cas de démission sont assimilés à des hypothèses de rupture involontaire du contrat de travail.

C’est pourquoi on appelle ces démissions les démissions « légitimes » et ces dernières donnent lieu à une indemnisation par l’assurance chômage.

Les cas de démission légitime sont fixés limitativement par les textes régissant l’assurance chômage. Il s’agit, par exemple :

• Du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre les personnes qui exerce l’autorité parentale ;
• Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi ;
• Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil entraînant un changement de résidence ;
• De la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires,  ….