Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité des droits ?

La couverture frais de santé est maintenue au bénéfice des anciens salariés sous réserve que le salarié :

• Ait été titulaire d’un contrat de travail au sein de l’entreprise ;
• Était couvert par la complémentaire santé collective chez l’employeur (ce qui exclut automatiquement de ce dispositif, les salariés ayant fait valoir un cas de dispense d’affiliation par exemple) ;
• Connaisse une cessation de son contrat de travail non consécutive à une faute lourde ;
• Justifie à l’ouverture de la période de maintien de garantie et tout au long de cette dernière d’une prise en charge par le régime d’assurance chômage auprès de l’organisme assureur.