L’employeur doit-il vérifier sa convention collective nationale ?

L’accord de branche ou convention collective est une convention signée entre une ou plusieurs organisations d’employeurs et de salariés. Elle permet de prendre en considération les spécificités de chaque branche d’activité.

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé de 2016 et de la réforme « 100 % Santé » de 2020, de nombreuses branches d’activité ont conclu des accords instaurant une couverture complémentaire frais de santé.

Différents types d’accords de branche impliquant des degrés de contrainte différent existent en la matière :

• Accord minimaliste prévoyant simplement l’instauration d’un régime frais de santé conforme au cahier des charges des contrats responsables et au panier de soins ANI sans autre précision (par exemple la CCN du transport de voyageurs – IDCC 16) ;
• Accord prévoyant une cotisation minimale mais pas de garanties spécifiques mis à part les minimas imposés par la règlementation « Contrats responsables » et « ANI » (par exemple la CCN des industries chimiques – IDCC 44) ;
• Accord complet prévoyant un niveau minimal de garanties, des cotisations et une répartition spécifique entre employeur et salarié (par exemple la CCN Coiffure – IDCC 2596).

L’employeur doit veiller à respecter ses obligations conventionnelles lors de la mise en place de son régime Frais de santé mais également tout au long de la vie de son régime.

Les partenaires sociaux réactualisent régulièrement leurs accords et le régime mis en place au sein de l’entreprise est donc susceptible d’être mis à jour au fur et à mesure de ses réactualisations.

Quelles sanctions en cas d’irrespect de la convention collective applicable ?

La conformité du régime avec les obligations conventionnelles relève de la compétence du juge prud’homal. Un salarié pourrait décider, à titre individuel, de saisir les Prud’hommes pour solliciter l’application des avantages issus de la convention collective auxquels il peut prétendre.