Qu’est-ce qu’une Convention Collective Nationale (CCN) ?

CCN et régime frais de santé

Qu’est-ce qu’une CCN et comment identifier la vôtre (IDCC) ?

Une Convention Collective Nationale (CCN) adapte les règles du droit du travail aux particularités de chaque secteur professionnel. Elle encadre de nombreux éléments (salaires minima, congés, préavis…). Elle peut également définir les obligations des employeurs en matière de protection sociale complémentaire, notamment pour la santé et la prévoyance.

Pour connaître vos obligations, vous devez d’abord identifier votre IDCC (Identifiant de Convention Collective).

Comment trouver votre IDCC sans vous tromper ?

• Sur le bulletin de paie : il doit obligatoirement y figurer.
• Les pièges à éviter : Ne confondez pas l’IDCC avec le numéro de brochure. De plus, ne vous fiez pas uniquement à votre code APE/NAF : une convention collective s’applique selon l’activité principale réelle de votre entreprise, et non selon un intitulé administratif.

L’Accord National Interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, conclu le 11 janvier 2023, a entériné la couverture complémentaire obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Jusqu’alors, il n’existait pas d’obligation générale de négocier sur la complémentaire santé ni au sein des entreprises, ni au sein des branches d’activité.

Aussi, en l’absence de dispositions conventionnelles et d’obligations au niveau de l’employeur, le salarié devait souscrire un contrat individuel auprès d’un assureur pour être couvert et rembourser des soins de santé, au-delà de ce que la Sécurité sociale rembourse.

Désormais, et ce depuis le 1^er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent être couverts par un contrat de complémentaire santé collectif et obligatoire comprenant un niveau minimal de garanties, quelle que soit la taille de l’entreprise.

En effet, l’ANI a fixé un niveau minimum de remboursement, c’est le « panier minimum de soins« .
L’employeur ne peut pas proposer une complémentaire santé en dessous de ces garanties.

Le contrat proposé par l’employeur doit, entre autres, prévoir :

• La prise en charge du ticket modérateur sur l’ensemble des dépenses de santé remboursées par la Sécurité sociale (à l’exception des cures thermales, des médicaments remboursés à 30 % et 15 % et l’homéopathie)
• La prise en charge intégrale et sans limitation de durée du forfait journalier hospitalier ;
• La prise en charge intégrale des paniers « 100 % Santé » en optique, dentaire et audiologie (dans la limite des prix et honoraires limites de vente) qui permettent aux assurés français d’avoir un reste à charge 0 pour certaines prestations.
• La prise en charge des dépenses pour les lunettes «hors 100 % Santé » par période de 2 ans à hauteur de 100 € minimum pour un équipement à verres simples, 150 € pour un équipement à verres mixtes (simple et complexe) et 200 € pour un équipement à verres complexes.
• La prise en charge à hauteur de 125 % de la base de remboursement pour les prothèses dentaires « hors 100 % Santé » et de l’orthodontie acceptée par la Sécurité sociale.

Par ailleurs, l’ANI a instauré l’obligation pour l’employeur de financer au moins 50 % du coût de la couverture obligatoire mise en place au sein de l’entreprise.

Les partenaires sociaux des branches professionnelles négocient des accords de branche portant sur les frais de santé afin de prendre en considération les spécificités de la branche d’activité et donc d’adapter les obligations légales au besoin de la branche.

Ainsi, par exemple, un accord frais de santé peut mettre en place un niveau de garanties supérieur à celui prévu par l’ANI ou encore imposer une participation patronale allant au-delà des 50 % minimum de la cotisation afférente à la couverture du salarié.

Accord de branche vs Accord d’entreprise : qui prime ?

La règle est simple : la branche (via la CCN) définit un cadre minimal obligatoire. Une entreprise peut négocier un accord interne pour améliorer ces dispositions, mais ne peut les réduire. Une erreur courante consiste à appliquer un accord d’entreprise sans vérifier si la convention collective a été récemment mise à jour par un avenant, notamment concernant les minimas de garanties.

Application de la CCN

Un employeur est tenu de respecter la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité dans certains cas :

• Lorsqu’il a adhéré à une organisation syndicale signataire de l’accord de branche et que l’entreprise entre dans le secteur professionnel et territorial défini par l’accord ;
• Lorsque l’accord de branche a fait l’objet d’une extension par le Ministère en charge du travail.

Cette procédure, effectuée à la demande des syndicats ou à l’initiative du Ministère, a pour effet de rendre obligatoire l’accord à l’ensemble des employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial, sans pour autant que l’employeur soit adhérent à un syndicat signataire.

Formalismes et URSSAF : l’importance de sécuriser vos preuves

La conformité ne se limite pas à la souscription d’un contrat d’assurance. En cas de contrôle URSSAF ou de contentieux, il appartient exclusivement à l’employeur de démontrer que l’information relative à la mise en place du régime au sein de l’entreprise a été correctement transmise aux salariés et que les justificatifs ont été conservés. À défaut, l’entreprise s’expose à un risque réel de redressement.

Les documents indispensables à archiver :

• L’acte juridique fondateur : la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) ou l’accord d’entreprise.
• La preuve de remise de la notice d’information à chaque salarié.
• Les bulletins d’adhésion aux garanties.
• Les justificatifs de dispense d’affiliation (renouvelés annuellement si nécessaire) pour les salariés ayant refusé l’adhésion à la mutuelle.

Si l’entreprise dépend de plusieurs secteurs d’activité, l’employeur choisit pour tous ses salariés la convention la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité principale de la société :

• Activité industrielle : l’activité principale se mesure au nombre de salariés
• Activité commerciale : l’activité principale se mesure en chiffre d’affaires
• Activité commerciale ET industrielle : l’activité principale retenue sera l’activité industrielle sous réserve que le chiffre d’affaires représente plus d’un quart du CA total

CCN et choix de l’organisme assureur

Depuis le 13 juin 2013, un accord ou une convention collective de branche ne peut plus désigner un organisme en particulier. Les partenaires sociaux des branches d’activité ont, cependant, la possibilité de promouvoir un ou plusieurs organismes grâce :

• À la recommandation,
• À la labellisation,
• Au référencement.

Ces procédures de recommandation, labellisation et référencement n’ont aucune force contraignante ; ainsi, les entreprises sont libres de choisir leur organisme de complémentaire santé.

Elles doivent, toutefois, veiller à respecter les conditions minimales qui ont été décidées au sein de la branche.

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FAQ – Convention collective et obligations de l’employeur