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Pourquoi la complémentaire santé de l’entreprise est soumise au contrôle des URSSAF ?

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La protection sociale complémentaire mise en place au sein l’entreprise est assortie d’avantages sociaux et fiscaux.

Lorsque l’entreprise met en place un régime frais de santé, elle dispose d’un régime social avantageux puisque la participation financière (la participation patronale) est exonérée de cotisations sociales et ce, dans certaines limites.

Cet avantage est soumis au respect de conditions strictes : respect du caractère obligatoire et collectif du régime, couverture de l’ensemble des salariés ou seulement une catégorie objective d’entre eux, formalisme de mise en place.

C’est pour cette raison que les services des URSSAF sont amenés à étudier les régimes frais de santé mis en place au sein des entreprises et plus spécifiquement le respect des conditions d’exonérations.