Suspension du contrat de travail : que devient la mutuelle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à tous leurs salariés une complémentaire santé et de prendre en charge au moins 50 % du coût de celle-ci.

En cas de suspension du contrat de travail, le sort de cette obligation va dépendre de la nature de la suspension du contrat de travail.

On distingue ainsi :

• Les cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération,
• Les cas de suspension du contrat de travail avec maintien de rémunération.

Lorsque la suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation, le bénéfice de la couverture Frais de santé doit être maintenu pour que le régime conserve son caractère collectif et obligatoire.

Il s’agit des situations dans lesquelles le salarié perçoit :

• Un maintien total ou partiel de la rémunération versé directement par l’employeur ;
• Un versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte ;
• Un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas vise notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, congé de mobilité…).

Dans ces hypothèses, la contribution de l’employeur doit être versée pendant toute la période de suspension du contrat indemnisée. Elle est calculée selon les modalités en vigueur dans le régime, les taux, montant, assiette et périodicité prévus pour tout salarié. La part salariale reste également due.

Pour les cas de suspension du contrat de travail non indemnisés, il n’existe pas d’obligation au maintien du régime Frais de santé. Le principe est donc la suspension du régime ; cependant, chaque régime est libre d’organiser le maintien de la couverture au bénéfice des salariés dans son acte de droit du travail (DUE, accord collectif ou accord référendaire). Il s’agit notamment du congé sabbatique ou congé parental.