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Salarié bénéficiaire de la « Complémentaire santé solidaire » : peut-il refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire ?

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Depuis le 1er novembre 2019, la « Complémentaire Santé Solidaire » (aussi appelée « C2S » ou « CSS ») remplace la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la Complémentaire santé (ACS).

Ce dispositif est destiné aux personnes couvertes par l’Assurance maladie et disposant de faibles ressources.

Selon le niveau de ressources, la « Complémentaire Santé Solidaire » peut être accordée :

  • Sans participation financière,
  • En contrepartie d’une participation financière ne pouvant excéder 1 € par jour.

Elle donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé lesquelles sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la Sécurité sociale.

 

Le bénéfice de la « Complémentaire Santé Solidaire » est un cas de dispense prévu par la règlementation ; il s’agit d’ailleurs d’un cas de dispense dit « de droit ». Ainsi, même s’il n’est pas prévu dans l’acte de mise en place (DUE, accord collectif ou référendaire), le salarié concerné peut s’en prévaloir.

Attention, la dispense doit être effectuée à l’initiative du salarié concerné ; en aucun cas, l’employeur ne doit déduire du bénéfice de la « Complémentaire santé solidaire » le refus du salarié d’adhérer au régime collectif. Ainsi, le salarié doit remettre une demande de dispense et transmettre le justificatif attestant qu’il bénéficie effectivement de ce dispositif.

Cette dispense ne vaut que le temps que dure la couverture par la « Complémentaire Santé Solidaire ». Le salarié devra donc rejoindre le régime collectif et obligatoire dès lors qu’il ne sera plus couvert par la « Complémentaire Santé Solidaire ».

L’employeur doit donc veiller à récupérer un justificatif de façon annuelle.

 

NB : Rien n’interdit au salarié de cumuler la « Complémentaire Santé Solidaire » et la mutuelle d’entreprise. Si le salarié opte pour le cumul des deux dispositifs, la mutuelle d’entreprise interviendra en renfort de la « Complémentaire Santé Solidaire ». Elle remboursera les prestations qui restent à la charge du salarié après le remboursement de la Sécurité sociale, de la « Complémentaire Santé Solidaire » et ce, dans la limite des garanties prévues au contrat.