L’employeur peut-il exclure du régime frais de santé certains salariés en raison de leur ancienneté ?

S’agissant d’un dispositif de remboursement de frais de santé, le régime ne peut prévoir une condition d’ancienneté.

Le régime mis en place doit être collectif et obligatoire et pour cela, seules les dispenses d’adhésion limitativement prévues par la loi peuvent valablement exonérer un salarié de son affiliation au régime obligatoire mis en place au sein de l’entreprise.

NB : L’accès aux garanties peut être réservé aux salariés de plus de douze pour les prestations destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (contrat de prévoyance lourde) et ce, sans remettre en cause le caractère collectif du régime.