Chômage partiel / activité partielle : que devient la mutuelle obligatoire ?

Ce dispositif est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver les compétences lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Le terme de « chômage partiel » correspond en réalité au dispositif d’ « activité partielle » qui est encadré par le Code de travail.

Du point de vue de l’indemnisation, la mise en activité partielle ouvre droit non pas au versement d’un salaire mais d’une allocation spécifique. C’est l’employeur qui verse cette indemnité horaire au salarié et qui obtient, dans un second temps, en contrepartie, une allocation d’activité partielle de l’Etat.

Pour rappel, la suspension du contrat de travail peut entraîner la suspension de la mutuelle d’entreprise dès lors que le salarié n’est pas indemnisé. Cependant, dès lors qu’il perçoit une indemnisation, le salarié conserve le bénéfice de la couverture santé.

Ainsi, les salariés en situation de chômage partiel bénéficient toujours du contrat collectif obligatoire.

Une instruction interministérielle en date du 17 juin 2021 a d’ailleurs reprécisé le champ d’application de l’obligation de maintien des garanties en intégrant les situations dans lesquelles le salarié perçoit un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …).