Puis-je refuser la mutuelle collective de mon entreprise ?

De droit, la mutuelle d’entreprise est obligatoire et tout salarié y est affilié. La loi autorise cependant certains cas de dispense (notamment pour les salariés en CDD, les salariés à temps partiel, les salariés bénéficiaires de la CMU ou de l’ACS…). Les cas de dispenses sont établis à l’initiative de l’employeur et repris dans le contrat de mise en place du régime de complémentaire santé. Ils sont consultables sur la Décision Unilatérale de l’Employeur, l’accord référendaire ou l’accord collectif de branche. Le salarié doit par ailleurs être en mesure de justifier du droit à être dispensé.