Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?

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Tout contrat de complémentaire santé, individuel ou collectif, peut être concerné par le statut de « contrat responsable ». Cette notion permet d’encadrer les remboursements de frais de santé pour responsabiliser à la fois les patients sur leurs dépenses et leur choix de praticiens, les mutuelles sur les prises en charge ainsi que les professionnels de santé sur leurs honoraires. Le cadre répond au cahier des charges précis fixé par le gouvernement. La souscription à un contrat santé « responsable » permet par ailleurs une fiscalisation avantageuse que ce soit pour une mutuelle collective ou une complémentaire santé individuelle.

De plus, depuis janvier 2021, la réforme 100% a modifié le cahier des charges des contrats responsables, les obligeant à rembourser la totalité du reste à charge sur les équipements définis dans le panier 100% à savoir : les lunettes de vue (verres et monture), les prothèses dentaires, les aides auditives.

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