Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?

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Tout contrat de complémentaire santé, individuel ou collectif, peut être concerné par le statut de « contrat responsable ». Cette notion permet d’encadrer les remboursements de frais de santé pour responsabiliser à la fois les patients sur leurs dépenses et leur choix de praticiens, les mutuelles sur les prises en charge ainsi que les professionnels de santé sur leurs honoraires. Le cadre répond au cahier des charges précis fixé par le gouvernement. La souscription à un contrat santé « responsable » permet par ailleurs une fiscalisation avantageuse que ce soit pour une mutuelle collective ou une complémentaire santé individuelle.