Comment bien se préparer au contrôle URSSAF ?

Lorsque le contrôle porte sur le régime frais de santé, l’employeur peut se préparer en constituant un dossier destiné à faciliter le contrôle.

S’agissant du formalisme de mise en place, les documents à présenter au contrôleur diffèrent selon la modalité choisie pour mettre en place le régime :

• Pour les régimes mis en place par DUE : l’employeur doit produire une copie de l’écrit remis aux salariés ainsi que les documents justifiant de la remise de cet écrit aux salariés (accusé de réception du courriel envoyé aux salariés contenant la DUE, liste d’émargement, avis d’accusé réception, ….).
• Pour les régimes mis en place par voie d’accord collectif : l’employeur doit produire une copie de l’accord collectif ainsi que le récépissé de dépôt sur la plateforme numérique Télé Accords).
• Pour les régimes mis en place par accord référendaire : l’employeur doit produire une copie du projet d’accord proposé aux salariés ainsi que le procès-verbal de ratification avec liste d’émargement du scrutin.

En tout état de cause et quelle que soit la modalité de mise en place choisie par l’employeur, ce dernier doit également remettre au contrôleur une copie du contrat d’assurance et des éventuels avenants modifiant le régime.

Enfin au titre du caractère obligatoire du régime, l’employeur a tout intérêt à préparer pour chaque salarié dispensé, la déclaration sur l’honneur justifiant de la demande de dispense et le justificatif adéquat (par exemple : attestation de droits à la « Complémentaire Santé Solidaire », attestation d’affiliation à une couverture obligatoire,…).