Ayants droit d’un salarié décédé : quel maintien de garanties ?

Les ayants droit d’un salarié décédé ont également la possibilité de demander le maintien de la couverture Frais de santé mise en place au sein de l’entreprise.

La demande de maintien doit alors être effectuée dans les 6 mois qui suivent le décès du salarié.

Le contrat proposé présente des garanties identiques à celles des salariés actifs au moment du décès du salarié (hors garanties de prévoyance).

Cette couverture est proposée moyennant le versement d’une cotisation qui est intégralement à la charge des ayants droit (absence de participation patronale).

Cependant, la législation encadre les tarifs applicables à ce maintien de garanties. Ainsi, les organismes assureurs sont tenus de lisser l’augmentation tarifaire sur 3 ans comme suit :

• La 1ere année de souscription, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs (cotisation patronale + cotisation salariale) ;
• La 2ème année de souscription, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
• Enfin, la 3ème année de souscription, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.