Qu’est-ce qu’un contrat non responsable ?

Les contrats dits « non responsables » ne sont pas soumis au cahier des charges fixé par le gouvernement. Ils sont libres de définir leurs prestations et de rembourser certains frais non inclus dans les contrats responsables à savoir : les majorations du ticket modérateur liées au non-respect du parcours de soins coordonnés, les franchises médicales, les dépassements d’honoraires, etc. En contrepartie de cela la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sera plus élevée.

De plus, les contrats non responsables regroupent aussi les contrats qui ne couvrent qu’une partie des garanties imposées dans le cadre responsable ou encore ceux avec une cotisation faible*, qui prévoient un remboursement inférieur à celui prévu dans le cadre réglementaire.

Il est important de noter que la réforme 100% Santé, le dispositif  « Mon soutien psy » et le « Forfait Patient Urgences » ne font pas partie de ces contrats non responsables.

*Notre offre de santé l’Alternative M est un contrat non responsable.