Dispense : quelles sont les formalités ?
La demande de dispense est toujours à l’initiative du salarié. L’employeur doit systématiquement proposer la complémentaire santé à tous ses salariés.
Un certain formalisme doit être respecté afin que la dispense soit valable.
Le salarié doit fournir une demande de dispense à son employeur, laquelle prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qui doit préciser les éléments suivants :
- Le cas de dispense sollicité,
- L’organisme assureur permettant de solliciter la demande,
- La date de fin de droit,
- Les garanties auxquelles le salarié renonce,
- La mention selon laquelle le salarié a été informé par son employeur des conséquences de son choix (notamment l’absence de droit au versement des prestations, l’absence de maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail, …).
Par ailleurs, il est fortement recommandé de recueillir le justificatif permettant de solliciter la dispense.
Ainsi, par exemple, pour le salarié bénéficiaire de la « Complémentaire santé solidaire », il est opportun de recueillir l’attestation de Sécurité sociale prouvant que le salarié est effectivement bénéficiaire de ce régime spécial.
De la même façon, s’agissant du salarié couvert à titre obligatoire par la mutuelle de son conjoint, il convient de recueillir l’attestation de l’employeur du conjoint précisant que le régime prévoit effectivement une affiliation obligatoire des ayants droit.
Si les textes ne font plus expressément référence au recueil des justificatifs, la pratique démontre que, dans le cadre de contrôle, les agents de recouvrement des URSSAF s’intéressent toujours aux justificatifs de dispense et n’hésitent pas à redresser en cas d’absence ou de non-conformité d’un justificatif.