L’employeur peut-il modifier son régime mis en place par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ?

Aucune disposition légale n’encadre la modification d’un régime mis en place par DUE. Aussi, il convient de suivre la procédure de dénonciation des usages :

Pour être opposable aux salariés, l’employeur doit respecter le formalisme suivant :

• La rédaction de l’écrit modifiant la DUE originelle (avenant à la DUE) ;
• Une information des représentants du personnel (CSE s’il existe) avec inscription à l’ordre d’un jour d’une réunion. L’absence de représentants du personnel doit être constatée par un procès-verbal de carence ;
• La notification individuelle à chaque bénéficiaire de la modification du régime. L’employeur doit pouvoir justifier de la remise de cet écrit à chaque salarié concerné ;
• Le respect d’un délai de prévenance suffisant.

La modification du régime mis en place par voie de DUE peut également résulter de la dénonciation pure et simple de la DUE. Dans cette hypothèse, la procédure est identique à celle de la révision (information des représentants du personnel, notification individuelle à chaque salarié concerné, délai de prévenance suffisant). Un courrier de dénonciation doit alors être adjoint à la nouvelle DUE.