Qu’est-ce que l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 ?

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi conclu le 11 janvier 2013 a entériné la couverture complémentaire obligatoire pour tous les salariés du secteur privé.

Jusqu’alors, il n’existait pas d’obligation générale de négocier sur la complémentaire santé au sein des entreprises.

Désormais, et ce depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent être couverts par un contrat de complémentaire santé collectif et obligatoire comprenant un niveau minimal de garanties.

Par ailleurs, l’ANI a instauré l’obligation pour l’employeur de financer au moins 50 % du coût de la couverture obligatoire mise en place au sein de l’entreprise.

Enfin, ce texte a entériné le dispositif de maintien de garanties dans le cadre d’une perte d’emploi : la portabilité.