Comment créer sa micro-entreprise ?

Le statut de micro-entrepreneur en question

Le statut de micro-entrepreneur est un statut avantageux qui permet de se lancer dans un projet de manière simple ou de tester une idée d’entreprise avant de la faire évoluer si besoin.

C’est quoi une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle dont le régime fiscal et social est simplifié. Le statut de micro-entrepreneur, anciennement appelé auto-entrepreneur, permet de se lancer sans trop de frais, ni de formalités compliquées. La création d’une micro-entreprise est rapide et comporte peu de risques pour les porteurs de projets. La contrepartie est qu’elle est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires qui, selon l’activité, peuvent vite être atteints.

Avant de vous lancer dans les démarches pour devenir micro-entrepreneur, travaillez bien vos objectifs. Construisez en amont un business plan solide pour vous assurer que ce statut est le plus adapté à votre situation.

S’immatriculer en micro-entreprise peut être également l’occasion de tester votre activité, avant de la faire évoluer vers un statut juridique différent par la suite.

La micro-entreprise : pour quelles activités ?

Tous les secteurs, à l’exception des professions agricoles, artistiques (soumises à droits d’auteur) ou encore immobilières, peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Que ce soit en activité principale ou secondaire (en complément d’un emploi salarié), les conditions d’accès sont simples. La création d’une micro-entreprise peut se faire en ligne et ne prend que quelques minutes. Il n’y a pas de frais liés à l’immatriculation d’une micro-entreprise.

Selon le type d’activité, il convient de réaliser les démarches de création auprès de votre CFE : Centre de Formalités des Entreprises.

=> Si vous êtes commerçant, adressez-vous à votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), par ex : www.hautsdefrance.cci.fr.

=> Si vous êtes artisan, il convient de vous inscrire auprès de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Pour les Hauts-de-France : www.cma-hautsdefrance.fr.

=> Si vous exercez une activité libérale, créez votre micro-entreprise sur le portail dédié de l’Urssaf : www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Une fois les démarches de création effectuées, vous recevez votre numéro SIRET. Il vous permet de débuter votre activité et de facturer vos clients.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur s’adresse aux personnes qui souhaitent entreprendre seules et bénéficier d’un régime social et fiscal intéressant.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• être résident français (pour pouvoir domicilier votre micro-entreprise en France) ;
• être majeur ou mineur émancipé par décision d’un juge ;
• ne pas être sous tutelle, ni curatelle ;
• ne pas avoir été interdit de gérer une entreprise ou d’exercer une profession par le passé ;
• ne pas être déjà immatriculé en tant que micro-entrepreneur.

Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise tout en étant encore salarié, quelques règles sont à respecter :

• informez votre employeur de votre projet ;
• vérifiez les clauses de votre contrat (autorisation d’exercer une activité indépendante en plus de votre emploi, clause de non-concurrence…) ;
• ne concurrencez pas directement votre employeur ;
• exercez votre activité indépendante en dehors des heures de travail (le soir, le week-end…).

=> À noter que les fonctionnaires à temps plein ne peuvent pas cumuler. Ils doivent obligatoirement demander un temps partiel avant de se lancer dans une activité parallèle.

=> Pour les salariés, il existe un congé dédié à la création d’entreprise. Vous pouvez en faire la demande à votre employeur à la condition que vous ayez au moins 24 mois d’ancienneté. Ce congé est valable un an et renouvelable une fois. Il faut en faire la demande au moins deux mois avant la date prévue de création de votre micro-entreprise.

Les spécificités du statut de micro-entrepreneur

Le calcul des cotisations sociales

Les charges sociales d’une micro-entreprise sont proportionnelles au chiffre d’affaires dégagé.

En année normale (hors dispositif d’aides), les taux de cotisations sociales sont :

• de 12,8 % pour les micro-entrepreneurs qui font de l’achat/revente de marchandises, de la fourniture de denrées à consommer sur place ou de la prestation d’hébergement ;
• de 22 % pour les indépendants réalisant des prestations de services commerciales ou artisanales ou les professions libérales.

Ces cotisations sociales servent à vous protéger personnellement en tant que micro-entrepreneur. Elles ouvrent, au même titre qu’un salarié, vos droits auprès des organismes sociaux, tels que : l’Assurance Maladie, la caisse de retraite, la caisse d’allocations familiales, etc.

La franchise de TVA

L’autre avantage est que le micro-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA, à partir du moment où il ne dépasse pas :

• 85 800 euros de chiffre d’affaires pour l’activité achat/revente de marchandises, vente à consommer sur place et hébergement ;
• 34 400 euros de chiffre d’affaires pour les activités de prestations de service.

Cela signifie que si vous créez votre micro-entreprise, vos facturations se feront HT et que vous n’aurez aucune déclaration de TVA à faire.

Les plafonds de chiffre d’affaires (CA)

Comme indiqué, le statut de micro-entrepreneur est également soumis à des plafonds de CA. En 2021, ils sont de :

• 176 200 euros pour les activités de commerce et d’hébergement ;
• 72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Attention, si vous dépassez ces seuils deux années de suite, vous perdez votre statut de micro-entrepreneur. Votre activité est alors requalifiée en entreprise individuelle classique. Vous ne bénéficiez plus de la franchise de TVA, ni des avantages fiscaux inhérents à ce régime.

Les démarches pour devenir micro-entrepreneur

En plus de la création en elle-même, quelques démarches sont à prévoir lorsqu’on se lance dans le micro-entrepreneuriat.

La demande d’aides spécifiques

Des aides à la création de micro-entreprise sont disponibles. Qu’elles soient locales ou régionales, ce sont des aides publiques, par exemple : l’ARE, l’ARCE ou encore l’ACRE. Il peut s’agir d’être exonéré d’une partie des cotisations sociales les premières années, de bénéficier de prêts à taux avantageux ou encore d’accéder à de la formation professionnelle. Certains organismes proposent également des accompagnements à la création d’entreprise.

Ces dispositifs dépendent de votre situation personnelle et du lieu de création de votre micro-entreprise. Renseignez-vous sur les aides qu’il vous est possible d’obtenir en amont de votre projet.

Pour faire un point complet sur les dispositifs d’aides, rendez-vous sur : www.economie.gouv.fr. Découvrez également les aides et protections pour les TNS ici.

L’ouverture d’un compte bancaire

Afin de différencier les revenus issus de votre micro-entreprise de vos autres rentrées d’argent, il est important d’ouvrir un compte bancaire dédié. Toutefois, ce n’est pas obligatoire si votre CA ne dépasse pas 10 000 euros. Un compte professionnel n’est pas non plus indispensable. Un simple compte courant, même sans moyens de paiement, peut suffire. Cela vous évitera des frais supplémentaires. Certaines banques en ligne proposent également des comptes bancaires gratuits aux micro-entrepreneurs.

Le paiement des frais de fonctionnement divers

Les frais de fonctionnement vont dépendre du type d’activité que vous avez choisi d’exercer. Il peut s’agir de frais de location de bureaux, de frais de téléphonie, d’équipements informatiques, d’assurances, de frais de publicité, etc. Ils sont donc variables d’un micro-entrepreneur à l’autre.

Dans tous les cas, et ceci, même si vous ne possédez pas de local dédié et que vous travaillez à domicile, vous devrez vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe n’est pas due la première année de la création.

Enfin, vous participez au financement de la formation professionnelle. La CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) est calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires. Elle est à régler, en même temps, que vos cotisations sociales, à chaque déclaration.

La souscription d’une complémentaire santé

En tant que micro-entrepreneur, vous faites partie des Travailleurs Non Salariés (TNS). C’est à vous qu’il appartient de protéger votre santé et de souscrire une complémentaire santé qui vous protège, ainsi que le reste de votre famille.

À ce titre, vous pouvez bénéficier des avantages du dispositif Madelin. Cette loi permet de déduire les cotisations de votre contrat santé de vos impôts professionnels. Une bonne manière de défiscaliser une partie de votre activité.

Pour en savoir plus sur les contrats de mutuelle Madelin, retrouvez ici notre article dédié.

Si vous souhaitez également souscrire une prévoyance, le dispositif Madelin fonctionne également pour tous les contrats liés à l’assurance de personnes.

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