Aides et protections pour les TNS : où en sommes-nous ?

À l’heure de la crise sanitaire, conséquence de la Covid-19, les activités de 3,6 millions de travailleurs indépendants ont été durement fragilisées. Avant son élection, Emmanuel Macron avait souhaité une réforme de l’assurance chômage universelle couvrant tous les actifs et notamment les travailleurs non salariés. Mais qu’en est-il aujourd’hui ? Un plan concernant une meilleure protection pour les TNS est-il en cours ?

Quelles aides pour les TNS depuis la crise sanitaire ?

L’État et les régions, dans cette situation économique inédite, ont déclenché des fonds de solidarité via des aides destinés aux TPE, indépendants et professions libérales selon certains critères.

 

Des aides pour pallier le manque d’activité et de trésorerie

Les aides de l’Etat ont été allouées pour éviter l’hémorragie due à la crise économique, conséquence directe de la crise sanitaire de la Covid-19. Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce ont pu ainsi bénéficier d’indemnités de perte de gains.

 

  • L’activité partielle a été couverte à 100 % pour protéger les salariés et des exonérations de cotisations maintenues pour les entreprises et les travailleurs indépendants sous conditions.
  • Des aides pour le développement de solutions numériques destinées aux commerces de proximité et des entreprises ont pu apporter à certains la possibilité de développer leur e-commerce. La vente à distance s’est imposée : un espoir pour certains de maintenir un chiffre d’affaires.
  • Les échéances fiscales et sociales ont pu être reportées et un rééchelonnement des crédits bancaires a été possible.
  • L’État a proposé, aux entreprises de toute taille et de statut, un prêt de trésorerie garanti afin de conserver leur activité jusqu’au déconfinement tant attendu.

 

Pour avoir recours à ces aides, si vous êtes travailleurs non salarié, rendez-vous directement sur le portail du gouvernement.

 

La piste d’une allocation chômage pour les TNS

En juillet 2019, un peu moins d’un an avant la pandémie et le confinement, est né le projet d’un environnement réglementaire adapté aux problématiques des TNS. C’est sous l’impulsion du ministre Alain Griset, ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, que ce projet a vu le jour. On fait le point pour vous en avril 2021.

 

Un dispositif chômage attendu, mais peu de TNS éligibles

L’une des pistes de soutien a vu le jour pour améliorer la situation des travailleurs non salariés. Elle s’est concrétisée par le décret du 20/09/2019 instituant l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et qui est rentré en vigueur le 1/11/2019.

Le montant de cette allocation chômage pour les indépendants peut atteindre 800 € pendant 6 mois. Toutefois, après 16 mois de mise en œuvre, à fin février 2021, seulement 911 demandes ont abouti alors que l’objectif était de toucher 30 000 allocataires. Il est vrai que les conditions du dispositif ont échaudé certains à en faire la démarche pour l’obtenir. En effet, il faut cocher 5 cases gagnantes pour en bénéficier, ce qui n’est pas le cas pour de nombreux travailleurs indépendants dont les profils sont incompatibles.

 

Qui est éligible aux allocations chômage TNS ?

Le premier critère d’entrée pour être éligible à l’allocation chômage telle que définie par le décret du 20 sept. 2019, c’est d’être un indépendant qui répond à l’un des statuts suivants :

  • Travailleurs non salariés ne relevant pas des professions agricoles
  • Travailleurs non salariés relevant des professions agricoles
  • Mandataires d’assurance, dirigeants de société (gérant de SARL, EURL, SAS…)
  • Travailleurs indépendants (professions libérales non réglementées)
  • Artistes-auteurs

Vous l’aurez compris : les micro-entrepreneurs par exemple ne peuvent en bénéficier.

 

Quelles sont les conditions pour obtenir l’assurance chômage TNS ?

Cinq conditions sont exigées pour que les dirigeants d’entreprise et travailleurs non salariés puissent percevoir des allocations chômage.

  1. Votre entreprise doit avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant.
  2. Vous devez avoir exercé une activité non salariée ininterrompue pendant au moins 2 ans pour une seule entreprise, la date du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire faisant foi.
  3. Vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi et en recherche active pour retrouver un emploi ou pour créer ou reprendre une entreprise. L’inscription doit être faite dans les 12 mois suivant la date de la liquidation ou du redressement judiciaire confirmant la fin d’activité.
  4. Le dirigeant doit justifier, au titre de son activité non salariée, de revenus d’au moins 10 000 euros par an pendant 2 ans et déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce revenu annuel se base sur votre CA moins votre abattement fiscal dont le taux est différent selon votre activité (commerciale, artisanale ou libérale). Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées, mais cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 329 088 euros.
  5. Les autres ressources personnelles mensuelles (revenus ou allocations) doivent être inférieures à ceux du RSA, soit 565,34 euros (1er avril 2021).

À vos calculs !

 

Montant possible et versements de l’allocation chômage TNS

Le montant de l’allocation chômage dont peut bénéficier un travailleur non salarié est forfaitaire, fixé par le décret du 20/09/2019, soit une allocation journalière de 26,30 euros.

Elle sera versée pour une durée égale à 182 jours, soit 6 mois à partir de l’inscription comme demandeur d’emploi ou si le travailleur non salarié était déjà inscrit, à compter de la date du premier jour du mois à laquelle la demande d’allocation a été transmise.

Le dirigeant pourra donc demander le paiement des ses allocations chômage dans un délai de 2 ans à compter de son inscription, ses droits aux allocations sont ouverts dès la fin de son activité non salariée.

 

Dans l’attente d’une réforme pour améliorer la situation des TNS

Peu de résultats et un flop : ce décret censé améliorer la situation de 3,6 millions d’entrepreneurs indépendants ne semble plus adapté au contexte actuel. Le gouvernement a donc envisagé de revoir sa copie. Alain Griset, le ministre délégué des PME, a proposé un « plan en faveur des indépendants » qui devrait être communiqué prochainement.

 

Des propositions pour étendre la protection des TNS

Dans l’attente d’une concrétisation gouvernementale, des organismes se mobilisent pour la protection sociale des indépendants. Des structures comme l’Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ne cessent d’apporter leurs propositions pour défendre les intérêts des travailleurs indépendants tout en prenant compte des conséquences de la crise sanitaire et des confinements à répétition sur leur avenir.

  • Selon l’U2P, la réforme doit passer par une redéfinition d’un statut plus souple pour les travailleurs indépendants et par l’adaptation de leur protection sociale. En effet, la réduction de l’assiette de leurs cotisations sociales semble indispensable. Pour un même revenu, les cotisations CSG et CRDS des travailleurs non salariés sont plus élevées que celles des salariés.
  • L’U2P insiste sur le renforcement de leur protection patrimoniale et pour un accès plus abordable au crédit par les banques sans caution sur les biens du travailleur indépendant. Une trésorerie de plus en plus faible ne permet pas d’honorer des échéances, oblige à puiser dans des crédits personnels qui enlisent les indépendants. 54 % des chefs d’entreprise redoutent la fermeture de leur entreprise (sondage CPME).

 

Des changements vitaux pour les entrepreneurs indépendants actuels et futurs

Une réforme pour protéger les travailleurs non salariés devrait être présentée cet été 2021 au Parlement. L’intérêt pour l’économie du pays, c’est de soutenir les TNS et les accompagner à développer leur activité, à les protéger correctement et à long terme de créer des emplois.

Une nouvelle loi sur leurs droits est nécessaire, car le modèle social change. Il devient urgent de réduire les risques et la précarité pour les indépendants. Cela passe par une revalorisation de leur statut, ce qui est également nécessaire pour la nouvelle génération de travailleurs non salariés qui aspirent à s’épanouir en travaillant à leur compte.

 


Vous êtes TNS ? Nous espérons chez M comme Mutuelle que vous arrivez à passer cette période sans que votre activité ne soit trop touchée. Ou que les aides proposées par le gouvernement vous permettent d’attendre que l’orage soit passé. Chez M comme Mutuelle, nous sommes aussi à vos côtés pour vous informer : saviez-vous que vous avez certainement droit au dispositif Madelin pour votre mutuelle, votre prévoyance ou votre retraite.

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