Un nouveau « Forfait patient urgences » depuis le 1er janvier 2022 : pour qui, pourquoi ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, ce sont les actes effectués aux urgences qui étaient facturés « en décalé » avec un montant minimum, et donc parfois des reste-à- charge élevés pour les patients sans complémentaire santé. Depuis le 1er janvier, pour tout passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation, c’est le « forfait patient urgences » (FPU) qui sera appliqué quels que soient les soins dispensés.

Qu’est-ce que le « forfait patient urgences »

Initialement prévu pour une application au 1er septembre 2021, le « forfait patient urgences » ou FPU prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale a été reporté, à cause de la pandémie, au 1er janvier 2022. Cette participation forfaitaire est obligatoire pour un passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation, sauf cas particuliers.

 

En quoi consiste ce forfait ?

Le « forfait patient urgences » : FPU est une participation forfaitaire de l’assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d’un établissement de santé lorsque ce passage n’est pas suivi d’une hospitalisation (dans un service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie).

Cela concerne, selon les chiffres de la Direction générale de l’offre de soins, près de 14 millions de personnes par an.

 

 

Ce que ce forfait change… ou ne change pas

Ne vous fiez pas aux apparences ! Le passage aux urgences n’a jamais été gratuit et bien loin de là. Mais avec ce FPU, la facturation se fait désormais au forfait et plus à l’acte.

Jusqu’au 31 décembre 2021

La Sécurité sociale, par le biais des caisses d’Assurance maladie, prenait à charge de 70 à 80% des frais de passage aux urgences. Ces frais concernaient : un forfait minimum qui s’élevait déjà à 27,05€ + les coûts des soins, examens et actes prodigués. Le ticket modérateur pouvait être remboursé par la complémentaire santé le cas échéant, ou rester à charge du patient non couvert par une mutuelle. La note pouvait donc s’avérer très sévère a posteriori, en cas d’actes d’imagerie, de biologie, etc, et sans mutuelle santé.

 

Depuis le 1er janvier 2022,

plus de forfait minimum et de ticket modérateur. Quels que soient les actes réalisés, ce sera le « forfait patient urgences » de 19,61€ qui s’appliquera en tant que « reste-à-charge ». L’objectif de ce forfait est donc double : limiter le reste-à-charge pour les patients et simplifier la facturation des actes effectués aux urgences.

 

Combien coûte le nouveau « forfait patient urgences »

Un passage aux urgences était jusqu’ici soumis aux frais de consultations et actes, avec prise en charge d’abord par la Sécurité sociale puis éventuellement par la complémentaire santé. Désormais, un forfait unique est appliqué, à la charge de la mutuelle ou du patient.

 

Le montant du « forfait patient urgences »

Trois cas possibles : selon sa situation, le patient supportera le forfait plein, le forfait réduit ou pourra en être exonéré.

 

Forfait plein :

forfait de base plein : 19,61€.

Forfait réduit :

pour les patients en affection de longue durée (ALD), accidents du travail ou maladie professionnelles (avec incapacité inférieure à deux tiers) > forfait réduit : 8,49€

Exonération pour :

  • Les femmes enceintes,
  • Les personnes victimes d’un acte de terrorisme,
  • Les nouveau-nés de moins de 30 jours,
  • Les mineurs victimes de violence sexuelle pour des soins consécutifs aux sévices subis,
  • Les donneurs d’organe en ce qui concerne les actes en lien avec leur don,
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité,
  • Les titulaires d’une pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail,
  • Les titulaires d’une rente ou allocation accidents du travail-maladie professionnelle présentant une incapacité au moins égale à deux tiers,
  • Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité.
  • + actuellement les patients atteints de la COVID-19. (situation de risque sanitaire grave et exceptionnel).

 

Quelle prise en charge pour ce nouveau FPU ?

Le nouveau Forfait Patient Urgences à tarif plein de 19,61€ est à la charge du patient comme un ticket modérateur.

  • Dans le cadre des contrats santé responsables, il sera pris en charge à 100% par la complémentaire santé individuelle ou d’entreprise.
  • Sans assurance santé ou mutuelle, le patient supportera alors ce FPU, au même titre que tout reste-à-charge de frais de santé.

 

Le tarif minoré (réduit) est régi par le même principe mais pour la somme de 8,49€, la différence étant prise en charge par l’Assurance maladie ; au même titre que l’exonération.

Les patients non couverts par une mutuelle santé sont donc pénalisés.

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Comment bénéficier de la prise en charge du FPU par votre mutuelle ?

Lors de votre arrivée aux urgences, présentez comme pour toute visite médicale :

 

EN RESUMÉ :

Depuis le 1er janvier 2022, tout passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation, et hors urgences gynécologiques, avec au moins un acte de consultation, sera facturé au « forfait patient urgences » plein de 19,61€ (ou minoré de 8,49€), pris en charge par les mutuelles santé. Les actes ne seront plus facturés.


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