URSSAF : la procédure de transaction à la loupe

En cas de contestation de créance, il est possible d'effectuer une transaction avec l'URSSAF. Ce dispositif, codifié depuis le 18 février 2016, bénéficie désormais d'un cadre légal et réglementé.

Par Stéphanie Husiaux, Experte juridique M comme Mutuelle

 

 

Transaction avec l’URSSAF, quels sont les textes applicables ?

 

Visant à moderniser les échanges entre les URSSAF et les employeurs, le recours à la transaction est encadré par la Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015, ainsi que le Décret n°2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale.

La transaction, définie à l’article 2044 du Code civil, est un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». Elle suppose des concessions réciproques des deux parties signataires.

 

 

 

 

Quel est l’objet de la transaction avec l’URSSAF ?

 

La transaction conclue entre le cotisant et le directeur de l’URSSAF a pour objet :

  • De terminer une contestation née à la condition que :- Les créances concernées aient fait l’objet d’une contestation dans les délais impartis,
    – Et qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une décision de justice définitive.
  • De prévenir une contestation à naître.

 

 

 

 

Quels sont les montants concernés par la transaction avec l’URSSAF ?

Le Code de la Sécurité sociale (Art. L.243-65) définit les litiges pouvant faire l’objet d’une demande de transaction avec l’URSSAF.

Il s’agit :

  • Du montant des majorations de retard et des pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales,
  • De l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relatives aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière,
  • Des montants des redressements calculés en application d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables,
  • Des montants de redressements calculés en application de méthodes d’évaluation par extrapolation.

La négociation pourra porter sur une période maximum de 4 ans.

 

 

 

 

Effectuer une demande de transaction avec l’URSSAF en pratique

 

La demande de transaction peut être effectuée par l’employeur, un expert-comptable mandaté ou un avocat agissant pour son compte, auprès du directeur de l’URSSAF.

 

Les conditions de recevabilité sont strictes. La demande de transaction ne sera recevable que si l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement dont il dépend, à l’exception de l’objet de la demande.
L’employeur doit obligatoirement avoir reçu une mise en demeure de régulariser sa situation pour être instigateur d’une transaction.

 


La demande de transaction doit nécessairement comporter :

  • Le nom et l’adresse du demandeur en sa qualité d’employeur,
  • Son numéro d’inscription si toutefois il est inscrit au régime général de la Sécurité sociale,
  • Tous documents et supports d’information utiles à l’identification des montants faisant l’objet de la demande transactionnelle,
  • Les références de la mise en demeure couvrant les sommes faisant l’objet de la demande.

Surtout, la demande doit être motivée. Le texte de loi n’apportant aucune autre précision, il sera aisé pour le directeur de l’URSSAF de refuser la demande au motif d’une insuffisance de motivation.

 

A noter, concernant la forme : la demande est transmise au directeur de l’URSSAF par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

 

Une fois la demande effectuée, celle-ci interrompt le délai imparti à l’employeur pour saisir la Commission de Recours Amiable (C.R.A), ainsi que les délais applicables au recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

 

 

 

 

La réponse de l’URSSAF

 

 

Si la demande se révèle incomplète, une demande de pièces complémentaire sera adressée, charge au demandeur de les envoyer dans un délai de 20 jours.

 

Lorsque la demande transactionnelle est complète, le directeur de l’URSSAF dispose de 30 jours pour notifier sa réponse.

 

Une réponse négative n’a pas à être motivée.
Et en l’absence de réponse de l’URSSAF dans le délai de 30 jours, la réponse est réputée négative.

 

Une réponse positive n’emporte pas droit à la transaction. Les parties peuvent, à tout moment, abandonner la procédure.

 

Pour valider l’accord transactionnel, le directeur soumet la proposition de protocole transactionnel établie par l’employeur pour approbation à la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC).

 

Cette dernière dispose d’un délai de 30 jours pour approuver la transaction. Elle peut également demander des documents supplémentaires, ce qui prolongera le délai de 30 jours.
La MNC notifie alors sa décision au directeur. Si elle ne répond pas, son silence est réputé comme valant réponse positive.

 

 

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