Le transfert de charges de la Sécurité sociale vers les mutuelles : de quoi s’agit-il ?
Sommaire
Qu’appelle-t-on le transfert de charges de la Sécurité sociale ?
Un financement transféré vers les assureurs et les complémentaires santé
Le transfert de charges consiste à transférer une partie des dépenses de santé jusqu’alors supportées par la Sécurité sociale. Chaque assurance complémentaire voit ainsi augmenter le ticket modérateur. C’est la part restant à la charge de l’assuré avant l’intervention de sa mutuelle. Qui dit augmentation du ticket modérateur, dit augmentation du remboursement par la mutuelle santé.
Concrètement et pour exemples :
Depuis le 1er août 2023, les transports sanitaires sont remboursés sur la base de 55 %, contre 65 % auparavant par la Sécurité Sociale. Le ticket modérateur est donc passé lui de 35 à 45% du coût total.
Par exemple, pour un déplacement en ambulance de 120€ (base de remboursement frais réels donc 120€) :
- Avant le 01/08/23:
- base de remboursement (BR) : 65% de 120€ soit 78€ remboursés par la Sécurité sociale
- ticket modérateur (TM) : 35% soit 42€ pris en charge par la mutuelle.
- Après le 01/08/23:
- base de remboursement (BR) : 55% de 120€ soit 66€ remboursés par la Sécurité sociale,
- ticket modérateur (TM) : 45%, soit 54€ pris en charge par la mutuelle.
La part mutuelle a augmenté de 12€.
Concernant les prothèses dentaires, depuis le 1er octobre 2023, le ticket modérateur des soins et des prothèses dentaires est passé de 30 % à 40 %.
Par exemple, pour une prothèse dentaire amovible de 450€ (base de remboursement 7 dents 170,50€) :
- Avant le 01/10/23:
- BR : 70% de 170,50 € soit 119,35€ remboursés par la Sécurité sociale,
- TM : 30% soit 51,15€ pouvant être pris en charge par la mutuelle.
- Après le 01/10/23,
- BR : 60% de 170,50€ soit 102,30€ remboursés par la Sécurité sociale,
- TM : 40%, soit 68,20€ pouvant être pris en charge par la mutuelle.
Le reste à charge du patient ne change pas :
Avant le 01/10/23
450-102,30-68,20 = 279.50€,
Après le 01/10/23
450-102,30-68,20 = 279.50€
Le Reste à charge ne change pas mais la part mutuelle initiale a augmenté de 17,02€.
Impact sur les mutuelles
Le transfert de charges vers les complémentaires a un impact important sur les assureurs mutualistes.
Le rôle du gouvernement et du ministère de la Santé
En 2022, François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, a créé un Comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC). C’est une instance de dialogue qui réunit les fédérations des organismes complémentaires santé, l’Assurance Maladie et l’Etat. Le but est de trouver des solutions durables pour rénover notre système de santé.
En juin 2023, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a annoncé un transfert de charges équivalant à 500 millions d’euros, au lieu des 300 millions prévus par la loi de financement de la Sécurité sociale. Le gouvernement souhaite que ce transfert réduise les dépenses de l’Assurance Maladie.
En 2024, les mutuelles devront financer davantage les soins dentaires non pris en charge par la Sécurité sociale. Cela pourrait entraîner une hausse des prix des cotisations ou une réduction des garanties.
En effet, face aux charges qui augmentent, les mutuelles, assureurs et organismes de prévoyance doivent en assurer le financement.
Transfert de charges de la Sécurité sociale : quels changements pour 2024 ?
Une mutuelle a plusieurs leviers d’actions à sa disposition pour limiter l’impact de la hausse sur la cotisation.
Comment les cotisations pourraient évoluer en 2024 ?
Le transfert de charges vers les complémentaires est une des raisons qui pourrait entraîner une hausse des cotisations en 2024. Les mutuelles devront en effet financer davantage de tickets modérateurs et autres charges transférées, ce qui pourrait se traduire par une augmentation des prix des cotisations.
Communication et transparence
Les assurances complémentaires doivent être transparentes dans les changements liés au transfert de charges. Chez M comme Mutuelle, nous sommes transparents quant au fonctionnement de notre mutuelle. Toute modification de cotisation sera signalée dans votre appel de cotisation 2024.
Pour vous faciliter la santé, nous vous avons préparé un mémo pour tout comprendre sur le transfert de charges : retrouvez-y l’actualité juridique, les principales mesures concernées, l’impact sur vos cotisations.
En conclusion, le transfert de charges vers les complémentaires est une mesure importante et nécessaire pour réduire les dépenses de la Sécurité sociale. Elle est accompagnée de mesures d’information de la part des caisses d’Assurance Maladie, des médias santé ainsi que des mutuelles.
Infographie actualité juridique transfert de charges 2024