Mutuelle collective d’entreprise : vos obligations et bonnes pratiques

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Une mutuelle d’entreprise est une assurance collective souscrite par l’employeur au bénéfice de ses salariés. Elle permet de prendre en charge une partie des frais de santé, tels que :

• les consultations médicales,
• les médicaments,
• les analyses,
• les hospitalisations.

L’entreprise doit financer au moins 50 % de la cotisation, le reste étant payé par les salariés.

Qui doit en bénéficier ?

Tous les collaborateurs doivent avoir accès à la mutuelle collective :

• les nouveaux employés,
• les salariés en CDD,
• les intérimaires.

Cependant, certains salariés peuvent demander à être dispensés d’adhésion, notamment :

• les salariés en CDD ou mission d’intérim de moins de 3 mois,
• ceux qui bénéficient déjà d’une couverture individuelle,
• les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.

Dans ces situations, une dispense doit être demandée par écrit et acceptée par l’employeur.

La portabilité de la mutuelle collective

En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle), le salarié peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle.
Cette portabilité permet de conserver gratuitement la complémentaire santé pendant une durée maximale de 12 mois, sous certaines conditions (droit à l’assurance chômage notamment).

En revanche, le départ à la retraite n’ouvre pas droit à la portabilité gratuite. Le salarié peut demander le maintien de sa couverture santé via le dispositif de la loi Evin, mais il s’agit alors d’un contrat individuel payant.

Arrêt de travail et mutuelle collective : comment ça se passe ?

Lors d’un arrêt maladie, la mutuelle d’entreprise est maintenue :

• L’employeur doit continuer à payer sa part de cotisation.
• Le salarié doit payer sa part, prélevée sur son salaire ou réglée directement.

La convention collective applicable peut prévoir une exonération de cotisation dans certains cas.

Le maintien de salaire et les indemnités journalières

Pendant les 6 premiers mois d’arrêt

Pour percevoir des indemnités journalières, le salarié doit remplir l’une des conditions suivantes :

• avoir travaillé 150 heures au cours des 3 derniers mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt,
• ou avoir cotisé, pendant les 6 mois précédant l’arrêt, sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire applicable au début de la période (le montant évolue, consultez ameli.fr pour les seuils actualisés).

Après 6 mois d’arrêt

Le salarié doit justifier :

• soit d’une affiliation d’au moins 12 mois à un régime de Sécurité sociale et avoir travaillé 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt,
• soit d’une rémunération soumise à cotisation correspondant à 2 030 fois le SMIC horaire sur les 12 derniers mois (montants également évolutifs).

Le complément de salaire en cas d’arrêt prolongé

Si l’arrêt dure plus de 90 jours, un complément de salaire peut être versé par l’organisme de prévoyance souscrit par l’entreprise, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le montant et la durée de ce complément dépendent :

• des garanties prévues au contrat de prévoyance,
• de votre convention collective.

La prévoyance collective

La prévoyance collective est un contrat complémentaire permettant de couvrir des risques comme :

• l’incapacité temporaire de travail (ITT),
• l’invalidité,
• le décès.

Pour les cadres, elle est obligatoire conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 (au moins une garantie décès).

Pour les non-cadres, la prévoyance n’est pas systématiquement obligatoire, sauf si une convention collective ou un accord de branche l’impose.

Si aucun contrat collectif n’existe, les salariés peuvent souscrire individuellement une assurance prévoyance.

Communication avec votre salarié en arrêt maladie

Accompagner dans les démarches
Il est essentiel d’expliquer à votre salarié :

• comment bénéficier du maintien de salaire,
• comment percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale,
• comment fonctionne le complément de salaire éventuel.

Informer sur le remboursement des frais de santé
Expliquez également comment les frais médicaux seront remboursés par la mutuelle pendant l’arrêt maladie.

Les erreurs à éviter

• Ne pas rompre le contrat de travail d’un salarié en arrêt maladie (sauf faute grave ou motif économique).
• Ne pas faire pression pour un retour anticipé.

En résumé

L’employeur a l’obligation de souscrire une mutuelle collective pour ses salariés et d’en financer au moins 50 %. La portabilité est possible en fin de contrat hors départ à la retraite. Le maintien des cotisations pendant un arrêt maladie est obligatoire. La prévoyance collective est indispensable pour les cadres et peut être imposée par certaines conventions collectives pour les autres catégories.