Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (LFSS 2021) : de nombreuses nouveautés
Sommaire
Loi de financement de la Sécurité sociale : les mesures principales
Allongement du congé paternité et du congé d’adoption, prise en charge à 100 % des prothèses auditives, revalorisation de l’ASI, prolongement de la prise en charge des téléconsultations jusqu’à la fin de l’année… Découvrez les nouveautés de la LFSS pour 2021.
L’allongement du congé paternité et du congé d’adoption
Le congé paternité est un droit accordé aux travailleurs salariés. Il est de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissance multiple). Cumulé au congé de naissance de 3 jours prévu par le Code du travail, il permet aux jeunes papas de s’absenter 14 jours en tout. Ils peuvent bénéficier, sous conditions, d’une indemnisation de la part de la Sécurité sociale. À partir de juillet 2021, ce congé est allongé à 28 jours, dont 7 désormais obligatoires.
Dans le même temps, le congé pour adoption passe de 10 à 16 semaines. Il concerne les familles n’ayant pas encore d’enfant ou un seul enfant à charge.
L’avancement de la date de versement de la prime à la naissance
La prime à la naissance est une aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour la naissance d’un enfant. Elle permet de faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un nouveau-né dans un foyer. Elle est traditionnellement versée par la CAF après la naissance du bébé.
Désormais, cette prime est anticipée et intervient avant le dernier jour suivant le 6e mois de la grossesse.
La revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Cette allocation, versée aux personnes invalides de moins de 62 ans, sous conditions de ressources, poursuit sa revalorisation. Dès le 1er avril 2021, son plafond passe de 750 à 800 euros. Cette aide peut être versée en complément d’une pension d’invalidité.
La mise en place du 100 % santé sur l’audiologie
La réforme 100 % santé poursuit sa route et intègre désormais les prothèses auditives. Un large choix d’appareils auditifs parmi les meilleurs du marché intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie et votre mutuelle M comme Mutuelle, c’est ça le 100 % santé.
Le remboursement intégral des téléconsultations prolongé jusqu’à la fin de l’année
Largement plébiscitées par les patients durant la pandémie, les téléconsultations sont prises en charge à 100 % par l’Assurance Maladie de manière exceptionnelle jusqu’au 16 février 2021. La loi de financement a entériné cette prise en charge jusqu’à la fin de l’année 2021, garantissant un accès aux soins facilité et sécurisé.
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La mise en place d’un forfait payant aux urgences (FPU)
A partir du 1er septembre 2021, tous les passages aux urgences non-suivis d’une hospitalisation seront a priori facturés 18 euros (les montants n’ont pas encore été officiellement publiés). Ce forfait, qui remplace l’ancien ticket modérateur, est pris en charge par les mutuelles dans le cadre des contrats de complémentaire santé.
En sont exonérés les patients en affection de longue durée (ALD), les femmes enceintes à partir du 6e mois et les nourrissons de moins d’1 mois. Les invalides de guerre, quant à eux, paient un forfait réduit à 8 € (montant également en attente de publication par arrêté officiel). Cette réforme vise à désengorger les urgences des hôpitaux.
Le tiers payant mis en place dans le cadre des IVG
En France, une interruption volontaire de grossesse (IVG) peut se pratiquer jusqu’à la fin de la 12e semaine de grossesse. C’est un droit fondamental accordé aux Françaises, mineures ou majeures, qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse et régi par la loi Veil du 17 janvier 1975.
L’Assurance Maladie prend en charge en totalité les frais liés à l’IVG et le tiers payant est désormais possible pour les patientes souhaitant ne pas avoir à avancer ces frais.
La nouvelle loi prévoit également que les sages-femmes qui en ont les compétences (formations et expériences spécifiques) puissent, en plus des IVG médicamenteuses, pratiquer des IVG chirurgicales. Les conditions d’accès et de prise en charge sont aujourd’hui les mêmes que dans un établissement de santé classique. Cette nouvelle mesure rentre dans le cadre d’une expérimentation qui doit durer 3 ans. Son but est d’harmoniser les pratiques entre les différents intervenants du secteur et faciliter les remboursements.
Loi de financement de la Sécurité sociale : les autres mesures
Parmi les autres réformes adoptées dans le cadre de la LFSS, la création d’une 5e branche de l’Assurance Maladie et la mise en place d’une taxe spécifique pour les mutuelles.
La création d’une 5ème branche de la Sécurité sociale : la branche autonomie
La loi de financement 2021 marque une nouvelle étape dans la prise en considération du public âgé et des personnes handicapées. Une nouvelle branche leur est entièrement dédiée : la branche autonomie.
Cinquième branche de la Sécurité sociale après la maladie, la famille, les accidents du travail et la branche retraite, elle a longtemps été promise par les gouvernements successifs. Elle existe désormais et c’est une bonne nouvelle.
Elle coordonne les différentes dépenses liées à la perte d’autonomie chez les personnes âgées ou en situation de handicap. Allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore pension d’invalidité, ces dépenses étaient auparavant dispersées et mal coordonnées. L’objectif est d’avoir une vision globale de l’argent consacré à cette partie de la population et de piloter les budgets pour finalement mieux les redistribuer.
La création d’une taxe Covid 5 pour les complémentaires santé
Le gouvernement a décidé de solliciter les mutuelles dans le cadre de cette crise sanitaire d’ampleur exceptionnelle. Une taxe a été créée pour contribuer aux dépenses de la Sécurité sociale et ainsi combler une part du déficit. Cette nouvelle taxe, dite » taxe Covid « , représente 2,6 % des cotisations perçues en 2020 par les différents organismes de mutuelles français.
Chez M comme Mutuelle, nous jouons la transparence et la solidarité. Nous préférons ne pas répercuter cette taxe sur vos cotisations de contrats de complémentaire santé. Vous n’aurez pas à subir d’augmentation due à cette taxe cette année.
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