L’essentiel sur la portabilité

Qu’est-ce que la portabilité ?

Le dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance est une obligation légale à laquelle sont soumis tous les employeurs.
Il permet à tout salarié couvert collectivement en santé et / ou en prévoyance de bénéficier, temporairement et sous certaines conditions, du maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail. L’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale qui règlemente ce dispositif précise, notamment, que les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise.

Le maintien des garanties est gratuit pour les anciens salariés, son financement étant mutualisé entre les salariés actifs et l’employeur. Le bénéfice du maintien de couverture est accordé pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, ou à celle des derniers contrats de travail successifs chez le même employeur, dans la limite de 12 mois.

L’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale prévoit également que les ayants droit des salariés bénéficient de la portabilité à condition que ceux-ci soient couverts de manière effective à la date de cessation du contrat de travail.

Comment déclencher le dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance du salarié en entreprise ?

En vertu de l’article L.911.8 du Code de la Sécurité sociale, bénéficie du dispositif de portabilité le salarié :

• Préalablement affilié sur le contrat des actifs,
• Dont le contrat de travail est rompu ou prend fin,
• Justifiant d’une prise en charge par l’assurance chômage.

L’employeur a l’obligation d’informer le salarié quittant l’entreprise du maintien des droits à la prévoyance et la santé. Cette information passe par la remise de la notice d’information rédigée par l’assureur mais également par le signalement dans le certificat de travail du maintien de couverture. L’employeur doit, par ailleurs, avertir l’organisme assureur de la rupture du contrat de travail afin que celui-ci puisse ouvrir les droits à la portabilité.

Le salarié, quant à lui, doit justifier, , auprès de l’organisme assureur, qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de la portabilité et ce, durant toute la durée du maintien des droits. Il devra justifier auprès de l’assureur de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage et, le cas échéant, de la cessation du versement des allocations.
En cas de reprise d’une activité donnant lieu à cessation des allocations chômage, il doit en informer l’assureur.

L’organisme assureur, de son coté, doit :

• • assurer le maintien des garanties aux anciens salariés durant la période de portabilité ;
  • les attestations de prise en charge par l’assurance chômage ;
  • gérer les radiations des bénéficiaires du dispositif et contrôler la persistance des droits.

Afin de permettre une continuité dans la couverture Santé et Prévoyance, la réglementation prévoit, par ailleurs, que la portabilité entre en vigueur dès la cessation du contrat de travail. L’indemnisation de l’assurance chômage étant rarement versée dès la fin du contrat, le salarié peut justifier sa prise en charge auprès de M comme Mutuelle, par une attestation de l’assurance chômage, ou à défaut, d’une déclaration sur l’honneur confirmant les démarches effectuées auprès de l’assurance chômage.

Pour plus d’infos sur la portabilité des droits santé et prévoyance en entreprise, nos conseillers sont à votre disposition. Contactez-nous !

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