La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), comment ça fonctionne ?

Avec la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), l’employeur décide seul d’instaurer des garanties collectives pour l’ensemble de ses salariés. Ce mode de mise en place est particulièrement adapté aux TPE et PME.

Il est également important de savoir qu’une modification du régime, ou de sa dénonciation a des impacts sur le document stipulant la Décision Unilatérale de l’Employeur de mise en place.

 

Comment faire pour mettre en place un régime frais de santé par voie de DUE ?

 

1ère étape : Informer et consulter les représentants du personnel

 

L’employeur doit, préalablement à la mise en place du régime informer les représentants du personnel. Cette information doit s’effectuer avant la signature de la Décision Unilatérale de l’Employeur.
Il n’a pas à négocier avec les représentants seulement les consulter et les informer de sa décision.

 

2ème étape : Rédiger un écrit indiquant les caractéristiques du régime de frais de santé que l’employeur souhaite mettre en place au sein de l’entreprise

 

Le Code de la Sécurité sociale prévoit que la Décision Unilatérale de l’Employeur doit être constatée par un écrit remis par le chef d’entreprise à chaque salarié.
La principale difficulté de la DUE se trouve dans l’exigence de sa rédaction. Cet écrit doit contenir les caractéristiques essentielles des garanties proposées.

 

Certaines clauses sont obligatoires :

  • L’objet du régime mis en place,
  • La catégorie de personnel concernée,
  • Les garanties,
  • Les taux de cotisation et leurs répartitions entre employeur et salariés,
  • La date d’effet et la durée du régime mis en place,
  • Les modalités de dénonciation du régime,
  • La clause de révision de l’organisme assureur,
  • La dispense d’affiliation concernant les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime (Article 11 de la Loi EVIN),
  • Le dispositif de portabilité.

D’autres clauses sont facultatives :

  • Les éventuels autres cas de dispenses,
  • Le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire.

 

3ème étape : Informer de manière individuelle tous les salariés

 

L’employeur doit obligatoirement remettre à chaque salarié, contre décharge, l’écrit l’informant de la mise en place du régime. Cette remise concerne les salariés :

  • Présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime,
  • Nouvellement embauchés.

A défaut d’effectuer cette information aux salariés, la DUE leur sera inopposable.
La preuve de la remise de l’écrit incombant à l’employeur, celui-ci a tout intérêt à conserver une preuve de la remise aux salariés (signature d’une liste d’émargement, remise contre récépissé,…).

A noter : le document constatant la Décision Unilatérale ne dispense pas l’employeur de la remise de la notice d’information du contrat à chaque salarié.

 

Comment faire pour modifier ou mettre fin au régime frais de santé établi dans mon entreprise ?

 

MODIFIER LE REGIME :

  • Si la modification ne porte pas sur un élément substantiel de la DUE, l’employeur peut la modifier par un « additif » (avenant) annexé à la DUE originelle,
  • Si la modification porte sur un élément substantiel de la DUE, l’employeur doit dénoncer sa DUE et en rédiger une nouvelle.

La modification substantielle peut être le versement d’une cotisation salariale plus conséquente pour le salarié, la suppression d’un cas de dispense, la modification de la catégorie de personnel visée….

Même dans l’hypothèse d’une modification non substantielle, il est conseillé de suivre une procédure spécifique fixée par la jurisprudence en matière de dénonciation d’une DUE.

 

METTRE FIN AU REGIME : c’est-à-dire dénoncer le régime instauré par la DUE.

 

1ère étape : Information et consultation préalables des représentants du personnel

 

L’employeur doit en premier lieu informer le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel de son projet de modification ou de dénonciation de la DUE au cours d’une réunion après inscription à l’ordre du jour.

 

2ème étape : Notification à chaque bénéficiaire du régime de l’additif ou de la dénonciation

 

L’employeur doit ensuite informer tous les salariés bénéficiaires du régime collectif qui fait l’objet de la modification ou de la dénonciation.
L’information doit être individuelle (un simple affichage ne permet pas de remplir cette obligation). A défaut, la modification sera inopposable aux salariés.

 

3ème étape : Respect d’un délai de prévenance suffisant

 

L’employeur doit respecter un délai de préavis suffisant. Le délai doit être le plus long possible sans qu’il n’y ait de minimum imposé. La prudence est de se référer à la pratique qui retient généralement 3 mois.
Néanmoins, les juges apprécient au cas par cas le caractère suffisant du délai en fonction de la nature de l’avantage dénoncé.

 

A NOTER : un accord collectif ou un référendum se substitue d’office à une DUE, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à la dénonciation de cette dernière.

Agenda M comme Mutuelle

  • 23 septembre 2022 – Balade en trike à Dunkerque

    Une heure de balade en trike pour découvrir Dunkerque. Encadrée par un moniteur cycliste, une promenade d’1 heure sur ce vélo à 3 roues vous permettra de découvrir les bienfaits d’une activité physique douce, bonne pour votre santé et pour la planète ! Inscrivez-vous ici. 
  • 22 septembre 2022 – Balade en trike à Lille

    Une heure de balade en trike pour découvrir Lille. Encadrée par un moniteur cycliste, une promenade d’1 heure sur ce vélo à 3 roues vous permettra de découvrir les bienfaits d’une activité physique douce, bonne pour votre santé et pour la planète ! Inscrivez-vous ici. 
  • 16 septembre 2022 – Balade en trike à Saint-Omer

    Une heure de balade en trike pour découvrir Saint-Omer.  Encadrée par un moniteur cycliste, une promenade d’1 heure sur ce vélo à 3 roues vous permettra de découvrir les bienfaits d’une activité physique douce, bonne pour votre santé et pour la planète ! Inscrivez-vous ici.   
  • Bilan de forme le 24 juin à Rouen

    Vendredi 24 juin 2022, venez tester votre niveau de forme !

    Votre agence M comme Mutuelle de Rouen vous invite à un bilan de forme encadré par un coach professionnel Eté indien® formé en activité physique adaptée.

    Au programme : en 45 minutes maximum, en groupe de 6 à 8 personnes, vous aurez 6 exercices à réaliser pour mesurer votre équilibre, endurance, force musculaire, force de préhension, souplesse…

    Vous avez entre 60 et 79 ans, Inscrivez-vous ici. 
  • Bilan de forme le 16 juin à Douai

    Jeudi 16 juin 2022, venez tester votre niveau de forme !

    Votre agence M comme Mutuelle de Douai vous invite à un bilan de forme encadré par un coach professionnel Eté indien® formé en activité physique adaptée.

    Au programme : en 45 minutes maximum, en groupe de 6 à 8 personnes, vous aurez 6 exercices à réaliser pour mesurer votre équilibre, endurance, force musculaire, force de préhension, souplesse…

    Vous avez entre 60 et 79 ans, Inscrivez-vous ici.   
  • Le 10 juin, dépistage auditif à Calais

    Vendredi 10 juin, prenez 15 minutes pour profiter d’un dépistage auditif gratuit dans votre agence M comme Mutuelle de Calais.

    89 Bd la Fayette, 62100 Calais

    Inscrivez-vous ici. 

     
  • Le 23 juin, webinaire – préservez votre santé mentale

    Jeudi 23 juin de 12h à 13h

    Un Français sur cinq a été, est ou sera concerné par un trouble psychique au cours de sa vie.

    Au programme :

    • La santé mentale, une composante essentielle de la santé
    • Les trois dimensions de la santé mentale
    • Quand le travail fait souffrir
    • Quelques idées reçues sur le mal-être au travail
    • Qui pour nous aider ?
    • Bien utiliser la e-santé et la téléconsultation
    Replay disponible pour les inscrits Inscrivez-vous en cliquant ici  
  • Le 21 juin, webinaire pour relever les défis visuels de notre vie numérique

    Mardi 21 juin de 12h à 13h

    Adoptez les bons gestes pour préserver votre santé visuelle et prenez conscience des défis visuels de notre vie numérique.

    Au programme :

    • Quels verres choisir ?
    • Palming : prendre soin de ses yeux.
    • Comment prévenir la fatigue visuelle ?

    En bonus : un outil de dépistage à faire chez vous offert

    Replay disponible pour les inscrits. Inscrivez-vous ici. 
  • Le 20 mai, une marche à Saint-Omer

    Réservez votre matinée ! Votre agence M comme Mutuelle de Saint-Omer vous invite à une marche-santé encadrée par un coach professionnel Eté indien® formé en activité physique adaptée. Au programme : à partir de l’agence, une marche d’1 heure ponctuée d’exercices, un parcours simple qui vous fera (re)découvrir les beaux sites de Saint-Omer, et une collation à votre retour à l’agence. Inscrivez-vous en cliquant ici