Comprendre la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé (RIA)

Depuis le 1er décembre 2020, changer de mutuelle est (presque) aussi simple que changer d’avis. Auparavant fastidieuse et compliquée, la résiliation des contrats santé a été simplifiée pour vous permettre de comparer les offres, de choisir celle qui vous convient le mieux et de réaliser parfois d'importantes économies. La nouvelle législation vous permet désormais de résilier votre mutuelle à tout moment, après la première année, sans aucun frais ni pénalité. Plus besoin d'attendre la date d'échéance de votre contrat, ni de vous lancer dans des démarches complexes, la nouvelle loi vous offre souplesse et liberté. Et pour vous faciliter encore plus la vie, M comme Mutuelle s'occupe de tout pour vous. Du devis en deux clics, à la mise en place de votre contrat santé en passant par la résiliation auprès de votre assureur actuel, nous gérons toutes les formalités.  

 

Les règles changent et c’est bien pour vous !

Vous souhaitez optimiser la prise en charge de vos frais de santé ou faire des économies sur vos cotisations ? Les offres M comme Mutuelle vous séduisent et correspondent à vos besoins ? Toutefois, vous n’aimez pas la paperasse et vous vous inquiétez du délai et des éventuelles difficultés pour transférer votre mutuelle ? Pas de panique, les règles s’allègent en matière de contrat santé grâce à la résiliation infra-annuelle. Et ça pour vous, ça change tout !

Qu’est-ce qu’une résiliation infra-annuelle (RIA) ?

Le terme infra-annuel signifie : « la possibilité de résilier en cour d’année et non plus uniquement à l’échéance du 31/12 ». Il est utilisé dans le cadre de la nouvelle loi sur la résiliation des contrats santé. À l’instar des contrats d’assurance auto ou habitation qui sont soumis à la loi Hamon, les contrats de complémentaire santé peuvent désormais être résiliés à tout moment, sans conditions, ni justifications de votre part.

Attention cependant, le contrat doit avoir atteint une première année pleine de souscription. Ce changement de règles constitue une avancée majeure dans l’accès aux assurances santé. Il vous offre la possibilité de bénéficier des meilleures garanties au meilleur prix, et ce, quels que soient vos besoins : votre situation évolue, pourquoi pas votre mutuelle ?

Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure ?

La loi relative au  » Droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé  » date du 14 juillet 2019. Elle a été validée par décret le 24 (publié le 25) novembre dernier. Elle est applicable depuis le 1er décembre 2020. C’est tout frais, profitez-en !

 

Note Bene : cette loi infra-annuelle sur la résiliation des contrats santé est rétro-active. Elle s’applique donc sur tous les contrats effectivement en cours au 1er décembre, comme pour tous les nouveaux contrats signés à partir du 1er décembre 2020.

Quelles sont les nouveautés en matière de résiliation des contrats santé ?

En plus de vous permettre une plus grande liberté pour changer de mutuelle quand vous le souhaitez, la loi assouplit les modalités de résiliation.

 

Pour résilier votre contrat santé auprès de votre assureur actuel, rien de plus facile. Vous n’avez plus besoin d’attendre la date d’échéance du contrat (également appelée date anniversaire), ni de respecter deux mois de préavis.

Il n’est plus nécessaire d’envoyer de lettre de résiliation à votre mutuelle en recommandé avec accusé de réception (LRAR), comme c’était le cas auparavant.

 

La notification de la résiliation de votre contrat de complémentaire santé peut être effectuée, à votre convenance :

 

    • par simple lettre ou tout autre support durable (mail…) ;
    • par une déclaration écrite faite au siège social de la mutuelle ou dans ses agences représentantes ;
    • par acte extrajudiciaire ;
    • par tout autre moyen prévu dans les conditions générales du contrat : via votre espace client, par exemple.

     

    L’ancien assureur doit accuser réception de votre demande de résiliation par écrit et vous confirmer sa date de prise en compte. Celle-ci doit être effective un mois après votre notification. Il vous est également possible de demander à votre nouvelle mutuelle santé de se charger de la résiliation auprès de votre ancien assureur : chez M comme Mutuelle, par exemple, on s’occupe de tout pour tous les nouveaux clients !

    Nota Bene : Aucun frais, ni aucune pénalité ne peuvent vous être appliqués.

    Serez-vous remboursé de vos cotisations ?

    Dans le cadre de la nouvelle réglementation infra-annuelle, les cotisations doivent uniquement correspondre à la période durant laquelle vous êtes couvert par votre mutuelle en place. Les éventuels trop-perçus de cotisations doivent vous être obligatoirement remboursés dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation de votre contrat.

     

    Simplifiez-vous la vie, M comme Mutuelle s’occupe de tout !

  • Cela fait un moment que vous étudiez les contrats santé M comme Mutuelle et vous aimeriez rejoindre tous les adhérents qui nous font confiance ? Profitez de la nouvelle règlementation infra-annuelle sur la résiliation des contrats de complémentaire et bénéficiez dès à présent de la meilleure couverture santé pour vous et votre famille. On vous aide à choisir la meilleure couverture santé pour vous et votre famille, et on s’occupe de tout pour vous !

     

    Bien sûr, si vous souhaitez changer de mutuelle santé, vous avez le loisir de vous occuper de toutes les démarches. Ou alors, vous pouvez choisir de vous simplifier la vie en laissant M comme Mutuelle tout gérer pour vous.

    Au moment de la demande de devis ou de la souscription de votre nouveau contrat santé auprès de nos conseillers, précisez à nos équipes que vous souhaitez nous donner mandat pour résilier votre ancien contrat. Nous nous occuperons de toutes les formalités et nous assurerons qu’aucune interruption ou chevauchement de garanties ne viennent perturber vos remboursements de soins en cours ou à venir.

     

  • Ce service est totalement gratuit, profitez-en, découvrez notre infographie !
  •  On s’occupe de tout pour vous De meilleures garanties au meilleur prix, accompagnées d’un service sur-mesure ? Résilier sa complémentaire santé pour passer chez M comme Mutuelle, votre mutuelle solidaire et responsable, n’a jamais été aussi facile. 

    Vous aimeriez en savoir plus sur nos offres mutuelle adaptées à votre situation ? En quelques clics, vous pouvez obtenir un devis facilement et décider de changer de mutuelle !

     

    Mon offre santé
    en 1 minute !

     

     

     

    Sur le même sujet, retrouvez notre article ici.

Agenda M comme Mutuelle

  • Visio sur l’aménagement de l’habitat et aides possibles

    Votre rendez-vous visio sur le thème de l'aménagement du logement et les aides financières possibles  

               

    Jeudi 4 février de 10h30 à 12h  

                     

    Comment y participer ? Inscrivez-vous en cliquant ICI !

  • Visio sur l’activité physique

    Votre rendez-vous visio sur le thème de l'activité physique pour éviter la chute 

    Prévenir la chute et ses conséquences  

                 

    Jeudi 21 janvier de 14h30 à 15h15 

                     

    Comment y participer ? Inscrivez-vous en cliquant ICI !

  • Visio sur l’alimentation

    Votre rendez-vous visio sur le thème de l'alimentation pour rester en forme et éviter la chute 

    Vitamines et minéraux, bons pour le vieillissement 

                 

    Vendredi 19 février de 11h à 11h45 

                     

    Comment y participer ? Inscrivez-vous en cliquant ICI !