Comprendre la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé (RIA)
Les règles changent et c’est bien pour vous !
Vous souhaitez optimiser la prise en charge de vos frais de santé ou faire des économies sur vos cotisations ? Les offres M comme Mutuelle vous séduisent et correspondent à vos besoins ? Toutefois, vous n’aimez pas la paperasse et vous vous inquiétez du délai et des éventuelles difficultés pour transférer votre mutuelle ? Pas de panique, les règles s’allègent en matière de contrat santé grâce à la résiliation infra-annuelle. Et ça pour vous, ça change tout !
Sommaire
Qu’est-ce qu’une résiliation infra-annuelle (RIA) ?
Le terme infra-annuel signifie : « la possibilité de résilier en cour d’année et non plus uniquement à l’échéance du 31/12 ». Il est utilisé dans le cadre de la nouvelle loi sur la résiliation des contrats santé. À l’instar des contrats d’assurance auto ou habitation qui sont soumis à la loi Hamon, les contrats de complémentaire santé peuvent désormais être résiliés à tout moment, sans conditions, ni justifications de votre part.
Attention cependant, le contrat doit avoir atteint une première année pleine de souscription. Ce changement de règles constitue une avancée majeure dans l’accès aux assurances santé. Il vous offre la possibilité de bénéficier des meilleures garanties au meilleur prix, et ce, quels que soient vos besoins : votre situation évolue, pourquoi pas votre mutuelle ?
Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure ?
La loi relative au » Droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé » date du 14 juillet 2019. Elle a été validée par décret le 24 (publié le 25) novembre dernier. Elle est applicable depuis le 1er décembre 2020. C’est tout frais, profitez-en !
Note Bene : cette loi infra-annuelle sur la résiliation des contrats santé est rétro-active. Elle s’applique donc sur tous les contrats effectivement en cours au 1er décembre, comme pour tous les nouveaux contrats signés à partir du 1er décembre 2020.
Quelles sont les nouveautés en matière de résiliation des contrats santé ?
En plus de vous permettre une plus grande liberté pour changer de mutuelle quand vous le souhaitez, la loi assouplit les modalités de résiliation.
Pour résilier votre contrat santé auprès de votre assureur actuel, rien de plus facile. Vous n’avez plus besoin d’attendre la date d’échéance du contrat (également appelée date anniversaire), ni de respecter deux mois de préavis.
Il n’est plus nécessaire d’envoyer de lettre de résiliation à votre mutuelle en recommandé avec accusé de réception (LRAR), comme c’était le cas auparavant.
La notification de la résiliation de votre contrat de complémentaire santé peut être effectuée, à votre convenance :
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- par simple lettre ou tout autre support durable (mail…) ;
- par une déclaration écrite faite au siège social de la mutuelle ou dans ses agences représentantes ;
- par acte extrajudiciaire ;
- par tout autre moyen prévu dans les conditions générales du contrat : via votre espace client, par exemple.
L’ancien assureur doit accuser réception de votre demande de résiliation par écrit et vous confirmer sa date de prise en compte. Celle-ci doit être effective un mois après votre notification. Il vous est également possible de demander à votre nouvelle mutuelle santé de se charger de la résiliation auprès de votre ancien assureur : chez M comme Mutuelle, par exemple, on s’occupe de tout pour tous les nouveaux clients !
Nota Bene : Aucun frais, ni aucune pénalité ne peuvent vous être appliqués.
Serez-vous remboursé de vos cotisations ?
Dans le cadre de la nouvelle réglementation infra-annuelle, les cotisations doivent uniquement correspondre à la période durant laquelle vous êtes couvert par votre mutuelle en place. Les éventuels trop-perçus de cotisations doivent vous être obligatoirement remboursés dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation de votre contrat.
Simplifiez-vous la vie, M comme Mutuelle s’occupe de tout !
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Bien sûr, si vous souhaitez changer de mutuelle santé, vous avez le loisir de vous occuper de toutes les démarches. Ou alors, vous pouvez choisir de vous simplifier la vie en laissant M comme Mutuelle tout gérer pour vous. Au moment de la demande de devis ou de la souscription de votre nouveau contrat santé auprès de nos conseillers, précisez à nos équipes que vous souhaitez nous donner mandat pour résilier votre ancien contrat. Nous nous occuperons de toutes les formalités et nous assurerons qu’aucune interruption ou chevauchement de garanties ne viennent perturber vos remboursements de soins en cours ou à venir.
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