Le principe
Depuis la loi Consommation de 2014 dite « Loi Hamon », les contrats d’assurance habitation et automobile peuvent être résiliés à tout moment, une fois passée la première date anniversaire du contrat.
La Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 octroie ces mêmes modalités de résiliation aux contrats de complémentaire santé individuels et collectifs (souscrits par les employeurs).
Concrètement, l’adhérent individuel ou l’entreprise, disposera désormais de la possibilité de résilier son contrat de complémentaire santé sans frais et à tout moment au-delà de la première année de souscription : c’est la résiliation « infra-annuelle ».
Une précision concernant les contrats collectifs à adhésion facultative ; la personne morale souscriptrice du contrat collectif ainsi que chaque adhérent à titre individuel auront le droit de résilier le contrat.
En pratique, comment ça se passera ?
Le principe de résiliation infra-annuelle sera applicable aux adhésions et contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi au plus tard le 1er décembre 2020.
Ainsi, les demandes de résiliation sur ce fondement seront immédiatement recevables sous condition que le contrat ait plus d’un an d’existence.
L’envoi de la demande de résiliation par lettre recommandée ou courrier recommandé électronique ne sera plus obligatoire.
En effet, le texte prévoit que l’adhérent aura la possibilité de notifier la résiliation à l’assureur par plusieurs moyens soit par :
– lettre ou tout support durable,
– déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle,
– acte extra-judiciaire,
– le mode de communication proposé par l’assureur lorsque le contrat est conclu à distance,
– tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
L’assureur devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation. Celle-ci prendra effet un mois après que l’organisme assureur en ait reçu la notification.
L’assureur sera tenu de rembourser à l’adhérent ou au souscripteur le solde de cotisation dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.