La résiliation à tout moment : la loi est adoptée pour les complémentaires santé !

C’est désormais chose faite ! Les modalités de résiliation des contrats de complémentaire santé vont être alignées sur celles des contrats souscrits dans le cadre d’une assurance habitation et automobile. On vous explique tout.

 

Le principe

 

Depuis la loi Consommation de 2014 dite « Loi Hamon », les contrats d’assurance habitation et automobile peuvent être résiliés à tout moment, une fois passée la première date anniversaire du contrat.

 

La Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 octroie ces mêmes modalités de résiliation aux contrats de complémentaire santé individuels et collectifs (souscrits par les employeurs).

 

Concrètement, l’adhérent individuel ou l’entreprise, disposera désormais de la possibilité de résilier son contrat de complémentaire santé sans frais et à tout moment au-delà de la première année de souscription : c’est la résiliation « infra-annuelle ».

Une précision concernant les contrats collectifs à adhésion facultative ; la personne morale souscriptrice du contrat collectif ainsi que chaque adhérent à titre individuel auront le droit de résilier le contrat.

 

 

En pratique, comment ça se passera ?

 

Le principe de résiliation infra-annuelle sera applicable aux adhésions et contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi au plus tard le 1er décembre 2020.

Ainsi, les demandes de résiliation sur ce fondement seront immédiatement recevables sous condition que le contrat ait plus d’un an d’existence.

L’envoi de la demande de résiliation par lettre recommandée ou courrier recommandé électronique ne sera plus obligatoire.

 

En effet, le texte prévoit que l’adhérent aura la possibilité de notifier la résiliation à l’assureur par plusieurs moyens soit par :

lettre ou tout support durable,

déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle,

acte extra-judiciaire,

– le mode de communication proposé par l’assureur lorsque le contrat est conclu à distance,

tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

 

L’assureur devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation. Celle-ci prendra effet un mois après que l’organisme assureur en ait reçu la notification.

 

L’assureur sera tenu de rembourser à l’adhérent ou au souscripteur le solde de cotisation dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.

Agenda M comme Mutuelle

  • Visio sur l’aménagement de l’habitat et aides possibles

    Votre rendez-vous visio sur le thème de l'aménagement du logement et les aides financières possibles  

               

    Jeudi 4 février de 10h30 à 12h  

                     

    Comment y participer ? Inscrivez-vous en cliquant ICI !

  • Visio sur l’activité physique

    Votre rendez-vous visio sur le thème de l'activité physique pour éviter la chute 

    Prévenir la chute et ses conséquences  

                 

    Jeudi 21 janvier de 14h30 à 15h15 

                     

    Comment y participer ? Inscrivez-vous en cliquant ICI !

  • Visio sur l’alimentation

    Votre rendez-vous visio sur le thème de l'alimentation pour rester en forme et éviter la chute 

    Vitamines et minéraux, bons pour le vieillissement 

                 

    Vendredi 19 février de 11h à 11h45 

                     

    Comment y participer ? Inscrivez-vous en cliquant ICI !