Transition CHSCT vers CSE & SSCT : quels changements en 2024 pour la Prévention Collective en Entreprise ?

La Transition du CHSCT vers le CSE : changements législatifs et organisationnels

Quelles sont les principales différences entre le CHSCT et le CSE suite aux ordonnances Macron ? Découvrons ensemble les implications législatives et organisationnelles de cette transition pour la prévention des risques professionnels.

Changements législatifs liés à la transition du CHSCT vers le CSE

Avec les ordonnances Macron, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) a été remplacé par le Comité Social et Économique (CSE), ou plutôt a fusionné avec le CSE. Cette transition a introduit des changements significatifs dans le paysage juridique du droit du travail. Désormais, la prévention des risques professionnels est intégrée au sein du CSE, avec une attention particulière portée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. De plus, la création d’une commission SSCT au sein du CSE est désormais obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements présentant des risques spécifiques, indépendamment de leur effectif.

Quel est l’impact organisationnel de cette transition ?

La transition du CHSCT vers le CSE entraîne une réorganisation des responsabilités concernant la santé, la sécurité au travail et la qualité de vie au travail (QVT) ou QVCT depuis 2020 (Qualité de vie et des conditions de travail). La commission SSCT, « Santé, Sécurité et Conditions de Travail », instance issue du CSE, redéfinit les missions de veille et d’amélioration des conditions de travail. Présidée par l’employeur, elle peut être assistée par des collaborateurs internes ou externes. Les membres élus du CSE contribuent activement à l’identification et à la prévention des risques professionnels, renforçant ainsi le dialogue social au sein de l’entreprise.

Les obligations légales et nouvelles mesures de Prévention Collective après la Transition du CHSCT vers le CSE

Les accidents du travail touchent plus de 600 000 salariés par an. La santé, la sécurité et les conditions de travail sont une responsabilité de l’employeur, mais également des élus du personnel qui représentent les salariés. Protéger les salariés de ces dangers est la priorité majeure de l’employeur selon le code du travail. 

Les obligations légales de l’employeur

L’employeur se voit imposer diverses obligations légales en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces responsabilités sont encadrées par le Code du travail et visent à assurer la protection des travailleurs. Parmi ces obligations, on retrouve :

• Assurer un environnement de travail sûr : L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des salariés sur leur lieu de travail. Cela inclut la sécurisation des espaces de travail, des équipements et des procédures.
• Prévenir les risques professionnels : Il revient à l’employeur d’identifier, d’évaluer et de prévenir les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette démarche vise à protéger la santé physique et mentale (RPS) des travailleurs.
• Fournir les Moyens Adaptés : L’employeur est tenu de mettre à disposition des salariés les moyens nécessaires pour exercer leurs missions dans des conditions optimales. Cela comprend notamment la formation, l’information et les équipements de protection individuelle.

Les missions de la Commission SSCT

La Commission SSCT, instaurée au sein du CSE, joue un rôle central dans la mise en œuvre des politiques de prévention en entreprise. Ses missions principales, en accord avec l’article L2312-9 du Code du Travail, consistent à :

• Analyser les Risques Professionnels : La commission SSCT est chargée d’identifier et d’analyser les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette analyse permet d’évaluer les dangers potentiels et de proposer des mesures préventives adaptées.
• Prévenir les maladies professionnelles et les Risques Psychosociaux (RPS) : Elle œuvre activement à la prévention des maladies professionnelles et des risques psychosociaux en mettant en place des actions préventives et en sensibilisant les salariés.
• Améliorer les Conditions de Travail : La commission SSCT s’attache à améliorer les conditions de travail des salariés (QVCT) en proposant des actions visant à optimiser l’organisation du travail, l’environnement professionnel et la qualité de vie au travail.

En respectant ces missions, la commission SSCT contribue à créer un environnement de travail sûr et sain pour tous les employés de l’entreprise.

Rôle de la Commission SSCT et du CSE dans la Prévention Collective

La création de la commission SSCT au sein du CSE renforce la collaboration entre l’employeur et les représentants du personnel dans un seul but : garantir un environnement de travail plus sûr et plus sain pour tous.

Implications pour la Prévention Collective et rôle de la Commission SSCT

La transition du CHSCT vers la commission SSCT du CSE a des implications majeures pour la prévention collective des risques professionnels. Désormais, la collaboration entre l’employeur et les représentants du personnel au sein du CSE est essentielle pour garantir un environnement de travail sûr et sain.

• Recentrage des responsabilités : Avec la mise en place de la commission SSCT, les responsabilités liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ont été recentrées au sein du CSE. Cela permet une approche plus intégrée de la prévention collective, où les membres du CSE jouent un rôle central dans l’identification et la gestion des risques professionnels.
• Renforcement de la collaboration : La création de la commission SSCT a également favorisé une collaboration plus étroite entre l’employeur et les représentants du personnel. En réunissant régulièrement des membres du CSE et des représentants de la direction, la commission SSCT permet un échange d’informations et une prise de décision concertée pour améliorer les conditions de travail et prévenir les risques professionnels.
• Optimisation des ressources : La commission SSCT offre une plateforme dédiée à l’analyse des risques professionnels et à la proposition de mesures préventives. En consolidant ces activités au sein du CSE, les entreprises peuvent mieux optimiser leurs ressources et leurs efforts en matière de prévention collective, en intégrant ces aspects dans leur stratégie globale de gestion des risques.

Ces changements représentent une évolution significative dans la manière dont la prévention collective est envisagée et mise en œuvre au sein des entreprises, offrant ainsi de nouvelles opportunités pour renforcer la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs.

Collaboration Employeur-Représentants du Personnel

La transition vers la commission SSCT du CSE marque une évolution dans la manière dont les employeurs et les représentants du personnel collaborent pour assurer la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail des salariés. Cette nouvelle dynamique repose sur un dialogue renforcé et une concertation accrue entre les différentes parties prenantes. Voici comment cette collaboration se matérialise :

• Consultation et dialogue : L’échange d’informations entre l’employeur et les représentants du personnel est essentiel pour identifier les besoins en matière de prévention. À travers des consultations régulières, les deux parties peuvent partager leurs perspectives et leurs préoccupations, permettant ainsi de prendre des décisions éclairées et concertées.
• Élaboration de plans d’action : La collaboration entre l’employeur et les représentants du personnel implique également le développement conjoint de plans d’action pour améliorer la santé et la sécurité au travail. En tenant compte des avis des travailleurs, ces plans d’action sont élaborés de manière à répondre aux besoins spécifiques de l’entreprise et à mettre en place des solutions adaptées.
• Mise en œuvre de mesures préventives : Une fois les plans d’action élaborés, les efforts se concentrent sur la mise en œuvre de mesures concrètes visant à réduire les risques professionnels et à améliorer les conditions de travail. Cette mise en œuvre nécessite une coordination étroite entre l’employeur, les représentants du personnel et les différents acteurs concernés, afin de garantir l’efficacité et la pertinence des actions entreprises.

Cette collaboration témoigne d’une approche plus inclusive et participative de la prévention collective, où les intérêts et les contributions de chacun sont pris en compte pour assurer un environnement de travail sûr et sain.

Nos conseils M comme Mutuelle pour mettre en place des mesures préventives en entreprise

Engagez une démarche de prévention avec nos offres de prévention « santé au travail » de M comme Mutuelle pour garantir un environnement professionnel sécurisé et sain. Cette initiative s’inscrit dans une approche globale, en cohérence avec les recommandations de la commission SSCT du CSE et les exigences en matière de qualité de vie au travail (QVCT).

Chez M comme Mutuelle, nous proposons aux entreprises une gamme complète de services et d’outils pour les accompagner dans leur démarche de prévention des risques professionnels, en lien avec les missions de la commission SSCT. Voici comment vous pouvez bénéficier de nos conseils et de nos solutions pour mettre en place des mesures préventives efficaces. Ces mesures de prévention sont incluses dans votre contrat Entreprise M comme Mutuelle.

Focus prévention annuel

Profitez d’1 focus prévention par an. Notre approche comprend un kit sur un thème de santé au travail, avec un livret pour chaque salarié et des affiches pour sensibiliser l’ensemble du personnel. Cette initiative contribue à renforcer la prévention des risques professionnels et à promouvoir une culture de sécurité au sein de l’entreprise.

Subvention prévention avec le dispositif Carsat

Notre équipe d’ergonomes vous assiste dans le montage de votre dossier de financement pour bénéficier d’une subvention prévention via le dispositif Carsat. Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’optimisation des ressources et d’engagement concret en faveur de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Rendez-vous conseil avec un expert en santé au travail

Prenez rendez-vous avec un ergonome reconnu IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) pour bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à votre entreprise. Cette démarche permet d’identifier les besoins spécifiques de l’entreprise en matière de prévention essentiellement des risques des TMS (troubles musculosquelettiques) et de mettre en place des actions préventives pertinentes, en lien avec les recommandations de la commission SSCT.

Diagnostic court d’une situation de travail

Bénéficiez d’un diagnostic court réalisé par un ergonome reconnu, permettant d’identifier les risques professionnels et de proposer des solutions préventives. Cette analyse approfondie des conditions de travail permet d’anticiper les risques TMS. Elle vous aide également dans la mise en place des mesures adaptées pour garantir la santé et la sécurité des salariés.

Ateliers sur-mesure

Nos experts en santé au travail sont à votre disposition pour organiser des ateliers adaptés à vos problématiques spécifiques, afin de sensibiliser vos collaborateurs et de mettre en place des actions concrètes de prévention. Ces ateliers (sur les TMS, les RPS, le bien-être , les maladies chroniques, addictions, etc.) favorisent la participation active des salariés à la démarche de prévention. Ils contribuent à renforcer la culture de sécurité au sein de l’entreprise.

Avec nos contrats mutuelle d’entreprise M comme Mutuelle, vous bénéficiez également de garanties santé spécifiques, couvrant notamment les troubles musculo-squelettiques, les risques psycho-sociaux et le bien-être au travail. Nous vous accompagnons dans la gestion des risques professionnels pour garantir la santé, la sécurité et le bien-être de vos salariés, tout en optimisant la performance globale de votre entreprise.