Statut de conjoint collaborateur : ce qui change avec la LFSS 2022

Votée le 23 décembre 2021, la Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a apporté des changements notoires au statut de conjoint collaborateur. En quoi consiste ce statut ? Quels sont ses avantages ? Quels sont les changements apportés par la LFSS 2022 ? M Comme Mutuelle vous explique les apports de la nouvelle loi au statut de conjoint collaborateur.

Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Vous êtes le conjoint ou la conjointe d’une personne qui dirige une entreprise. Vous exercez une activité régulière dans cette entreprise. Vous êtes peut-être éligible au statut de conjoint collaborateur.

 

Définition du statut de conjoint collaborateur

Pour qu’un ou une conjointe bénéficie du statut de conjoint collaborateur, le chef d’entreprise doit exercer :

  • En entreprise individuelle. Cela concerne les artisans, les commerçants, les professions libérales, les professions agricoles et les micro-entreprises ;
  • En tant que gérant associé unique d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • En tant que gérant associé majoritaire d’une Société à responsabilité limitée (SARL).

Le conjoint ou la conjointe doit répondre aux conditions suivantes :

  • Exercer une activité régulière au sein de l’entreprise ;
  • Ne pas percevoir de rémunération pour cette activité ;
  • Être marié, pacsé ou vivant en union libre avec le chef de l’entreprise ;
  • Ne pas être associé si l’entreprise est une société.

À noter : avec le statut de conjoint collaborateur, vous pouvez cumuler une autre activité professionnelle à temps partiel, à condition qu’elle n’excède pas un mi-temps.

 

Les avantages du statut de conjoint collaborateur

Quand vous êtes affilié au statut conjoint collaborateur, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Pour les exploitants agricoles, vous êtes affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA). Grâce à cela, vous bénéficiez de la protection sociale complète :

  • Protection santé, maladie et accident du travail ;
  • Retraite ;
  • Formation professionnelle.

Toutefois, vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage.

Ce statut représente un faible coût pour l’entreprise et permet une protection sociale relativement complète.

Les cotisations sociales varient selon l’entreprise et les revenus de son dirigeant ou de sa dirigeante. C’est un statut facile à gérer pour l’entreprise car il nécessite peu de formalités administratives.

Enfin, en tant que conjoint collaborateur, vous pouvez souscrire à un contrat de prévoyance/santé dit « Madelin », qui permet certaines déductions fiscales sur les cotisations versées.

 

Les changements du statut conjoint collaborateur dans la Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS)

Durée du statut, conditions pour y accéder, simplification des cotisations, différents changements sont mis en place depuis le début de l’année 2022.

 

La LFSS a changé le 1er janvier 2022. L’article 24 concerne le statut de conjoint collaborateur. Les principales évolutions du statut sont les suivantes :

  • La durée du statut est limitée à 5 ans. Le décompte commence à partir du 1er janvier 2022. Au bout de 5 ans, vous devez choisir un autre statut : soit salarié, soit associé. Par défaut, c’est le statut de salarié qui se met en place ;
  • Le statut concerne désormais les personnes vivant en union libre. Le statut de conjoint collaborateur s’adresse aux personnes mariées, pacsées ou en concubinage ;
  • L’indemnisation pour congé d’adoption d’enfant est allongée, pour le conjoint collaborateur. Elle devient identique à celle du chef d’entreprise, soit 12 semaines ;
  • Les cotisations sont simplifiées. Trois assiettes forfaitaires de cotisations sont conservées : 1/3 du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ½ revenu du chef d’entreprise, avec ou sans partage de revenus ;
  • Pour les micro-entreprises, deux formules de cotisations sont retenues, avec un taux global sur 1/3 du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ou sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.

 

Zoom sur la Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2022

Tous les ans, la LFSS est promulguée afin de s’adapter à la vie des Françaises et des Français. L’objectif est de leur garantir une bonne couverture sociale.

Les grandes mesures de la LFSS 2022 concernent les particuliers comme les professionnels. Elles concernent, entre autres :

  • La mise en place du Forfait passage urgences (FPU), qui se substitue au ticket modérateur ;
  • La prise en charge des consultations de psychologues ;
  • L’entretien postnatal obligatoire, qui s’inscrit dans la lutte contre la dépression post-partum ;
  • La prise en charge de la contraception jusqu’à 25 ans ;
  • Plusieurs mesures pour aider les professionnels indépendants.

Agenda M comme Mutuelle

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  • 22 septembre 2022 – Balade en trike à Lille

    Une heure de balade en trike pour découvrir Lille. Encadrée par un moniteur cycliste, une promenade d’1 heure sur ce vélo à 3 roues vous permettra de découvrir les bienfaits d’une activité physique douce, bonne pour votre santé et pour la planète ! Inscrivez-vous ici. 
  • 16 septembre 2022 – Balade en trike à Saint-Omer

    Une heure de balade en trike pour découvrir Saint-Omer.  Encadrée par un moniteur cycliste, une promenade d’1 heure sur ce vélo à 3 roues vous permettra de découvrir les bienfaits d’une activité physique douce, bonne pour votre santé et pour la planète ! Inscrivez-vous ici.   
  • Bilan de forme le 24 juin à Rouen

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    Au programme : en 45 minutes maximum, en groupe de 6 à 8 personnes, vous aurez 6 exercices à réaliser pour mesurer votre équilibre, endurance, force musculaire, force de préhension, souplesse…

    Vous avez entre 60 et 79 ans, Inscrivez-vous ici. 
  • Bilan de forme le 16 juin à Douai

    Jeudi 16 juin 2022, venez tester votre niveau de forme !

    Votre agence M comme Mutuelle de Douai vous invite à un bilan de forme encadré par un coach professionnel Eté indien® formé en activité physique adaptée.

    Au programme : en 45 minutes maximum, en groupe de 6 à 8 personnes, vous aurez 6 exercices à réaliser pour mesurer votre équilibre, endurance, force musculaire, force de préhension, souplesse…

    Vous avez entre 60 et 79 ans, Inscrivez-vous ici.   
  • Le 10 juin, dépistage auditif à Calais

    Vendredi 10 juin, prenez 15 minutes pour profiter d’un dépistage auditif gratuit dans votre agence M comme Mutuelle de Calais.

    89 Bd la Fayette, 62100 Calais

    Inscrivez-vous ici. 

     
  • Le 23 juin, webinaire – préservez votre santé mentale

    Jeudi 23 juin de 12h à 13h

    Un Français sur cinq a été, est ou sera concerné par un trouble psychique au cours de sa vie.

    Au programme :

    • La santé mentale, une composante essentielle de la santé
    • Les trois dimensions de la santé mentale
    • Quand le travail fait souffrir
    • Quelques idées reçues sur le mal-être au travail
    • Qui pour nous aider ?
    • Bien utiliser la e-santé et la téléconsultation
    Replay disponible pour les inscrits Inscrivez-vous en cliquant ici  
  • Le 21 juin, webinaire pour relever les défis visuels de notre vie numérique

    Mardi 21 juin de 12h à 13h

    Adoptez les bons gestes pour préserver votre santé visuelle et prenez conscience des défis visuels de notre vie numérique.

    Au programme :

    • Quels verres choisir ?
    • Palming : prendre soin de ses yeux.
    • Comment prévenir la fatigue visuelle ?

    En bonus : un outil de dépistage à faire chez vous offert

    Replay disponible pour les inscrits. Inscrivez-vous ici. 
  • Le 20 mai, une marche à Saint-Omer

    Réservez votre matinée ! Votre agence M comme Mutuelle de Saint-Omer vous invite à une marche-santé encadrée par un coach professionnel Eté indien® formé en activité physique adaptée. Au programme : à partir de l’agence, une marche d’1 heure ponctuée d’exercices, un parcours simple qui vous fera (re)découvrir les beaux sites de Saint-Omer, et une collation à votre retour à l’agence. Inscrivez-vous en cliquant ici