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Vous êtes le conjoint ou la conjointe d’une personne qui dirige une entreprise. Vous exercez une activité régulière dans cette entreprise. Vous êtes peut-être éligible au statut de conjoint collaborateur.
Pour qu’un ou une conjointe bénéficie du statut de conjoint collaborateur, le chef d’entreprise doit exercer :
Le conjoint ou la conjointe doit répondre aux conditions suivantes :
À noter : avec le statut de conjoint collaborateur, vous pouvez cumuler une autre activité professionnelle à temps partiel, à condition qu’elle n’excède pas un mi-temps.
Quand vous êtes affilié au statut conjoint collaborateur, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Pour les exploitants agricoles, vous êtes affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA). Grâce à cela, vous bénéficiez de la protection sociale complète :
Toutefois, vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage.
Ce statut représente un faible coût pour l’entreprise et permet une protection sociale relativement complète.
Les cotisations sociales varient selon l’entreprise et les revenus de son dirigeant ou de sa dirigeante. C’est un statut facile à gérer pour l’entreprise car il nécessite peu de formalités administratives.
Enfin, en tant que conjoint collaborateur, vous pouvez souscrire à un contrat de prévoyance/santé dit « Madelin », qui permet certaines déductions fiscales sur les cotisations versées.
Durée du statut, conditions pour y accéder, simplification des cotisations, différents changements sont mis en place depuis le début de l’année 2022.
La LFSS a changé le 1er janvier 2022. L’article 24 concerne le statut de conjoint collaborateur. Les principales évolutions du statut sont les suivantes :
Tous les ans, la LFSS est promulguée afin de s’adapter à la vie des Françaises et des Français. L’objectif est de leur garantir une bonne couverture sociale.
Les grandes mesures de la LFSS 2022 concernent les particuliers comme les professionnels. Elles concernent, entre autres :
Vendredi 24 juin 2022, venez tester votre niveau de forme !
Votre agence M comme Mutuelle de Rouen vous invite à un bilan de forme encadré par un coach professionnel Eté indien® formé en activité physique adaptée.
Au programme : en 45 minutes maximum, en groupe de 6 à 8 personnes, vous aurez 6 exercices à réaliser pour mesurer votre équilibre, endurance, force musculaire, force de préhension, souplesse…
Vous avez entre 60 et 79 ans, Inscrivez-vous ici.Jeudi 16 juin 2022, venez tester votre niveau de forme !
Votre agence M comme Mutuelle de Douai vous invite à un bilan de forme encadré par un coach professionnel Eté indien® formé en activité physique adaptée.
Au programme : en 45 minutes maximum, en groupe de 6 à 8 personnes, vous aurez 6 exercices à réaliser pour mesurer votre équilibre, endurance, force musculaire, force de préhension, souplesse…
Vous avez entre 60 et 79 ans, Inscrivez-vous ici.Vendredi 10 juin, prenez 15 minutes pour profiter d’un dépistage auditif gratuit dans votre agence M comme Mutuelle de Calais.
89 Bd la Fayette, 62100 CalaisJeudi 23 juin de 12h à 13h
Un Français sur cinq a été, est ou sera concerné par un trouble psychique au cours de sa vie.
Au programme :
Mardi 21 juin de 12h à 13h
Adoptez les bons gestes pour préserver votre santé visuelle et prenez conscience des défis visuels de notre vie numérique.
Au programme :
En bonus : un outil de dépistage à faire chez vous offert
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