Prévention au travail : un renforcement de la prévention santé au travail

En décembre 2020, les représentants syndicaux ont signé un accord national interprofessionnel sur la santé au travail.  La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail en est la transposition.

L’ambition de la loi est triple et prévoit de nombreuses dispositions :  Elle vise à renforcer la prévention au sein des services de santé au travail inter-entreprises, prévenir la désinsertion professionnelle, et à  décloisonner la santé publique et la santé au travail.

 

Ce qui est prévu au niveau de cette nouvelle loi  

  • Renforcer la prévention

    Parmi les principales évolutions, notons tout d’abord le nom des services de santé au travail. Ceux-ci deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail, ce qui donne le ton de la loi : renforcer le rôle des structures de médecine du travail dans la prévention des risques au sein des entreprises.

    Cela passe notamment par l’homogénéisation des rôles des SPST afin de garantir à chaque entreprise le même niveau de services. Les SPST devront ainsi proposer une offre socle de services communs inclus dans la cotisation de l’entreprise auxquels pourront s’ajouter des services complémentaires.

    Concrètement, l’objectif de ce socle commun est que les entreprises puissent bénéficier d’un accompagnement personnalisé en prévention, par exemple pour adapter un poste grâce à une étude ergonomique.


    Rappelons que ce rôle de prévention des services de santé interentreprises n’est pas nouveau, cependant cette mission est remplie de façon inégale d’un SST à l’autre, en fonction des ressources allouées à ces missions. Ce rôle est ici réaffirmé, la question est de savoir si l’homogénéisation souhaitée sera suivie d’une augmentation des ressources dans les équipes pluridisciplinaires qui entourent le médecin du travail et qui interviennent dans les entreprises.

    La prévention devrait aussi être renforcée par une simplification de l’élaboration/mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), tâche souvent vécue comme complexe et chronophage pour les TPE/PME (pour près d’une entreprise sur 2, ce document n’est pas rempli).

    Pour tout savoir sur le Document Unique d’évaluation des risques, consultez notre article :

    https://www.mcommemutuelle.com/magazine/quest-ce-que-le-document-unique-devaluation-des-risques/

     

     

    Cette simplification passera par la dématérialisation du DUERP qui devra être enregistré sur un portail dédié. Les TPE de moins de 50 personnes seront aussi exemptées de produire un programme annuel de prévention, et devront « seulement » lister les actions de prévention dans le DUERP.

    Là encore, les SPST sont attendus pour apporter leur aide aux entreprises.

 

  • Prévenir la désinsertion professionnelle

Un autre rôle majeur des services de prévention et de santé au travail est de maintenir dans l’emploi les salariés, en fonction de leur parcours et des aléas de la vie : maladies invalidantes, maladies chroniques évolutives, vieillissement…

Pour prévenir le risque de désinsertion, des visites de mi-carrière seront proposées aux salariés, moment privilégié pour faire le point entre l’état de santé et son adéquation avec le poste de travail occupé. Le suivi médical sera également élargi pour permettre aux indépendants, artisans, professions libérales de bénéficier du même suivi médical qu’un salarié d’une entreprise. Ce suivi médical sera accessible par téléconsultation.

 

 

  • Décloisonner santé publique et santé au travail

Prendre en considération le salarié dans sa globalité pour faire de la prévention efficace : agir en prévention primaire sur le travail pour prévenir les risques professionnels, mais également agir sur les aspects personnels en lien avec des sujets de santé publique. C’est tout l’objet du décloisonnement entre santé publique et santé au travail :

  1. Permettre au médecin du travail d’accéder au Dossier Médical Partagé du salarié et de l’alimenter avec un volet consacré à la santé au travail
  2. Permettre au médecin de ville d’accéder aux informations consignées dans ce volet santé au travail.

 

 

Les défis à venir pour le médecin de ville et le médecin du travail

L’idée est là d’instaurer une sorte de dialogue entre le médecin de ville et le médecin du travail au travers de ces documents, tout ceci avec l’accord du salarié, pour une meilleure prise en charge des pathologies du salarié pour adapter son poste le cas échéant.

A ce jour, 2 documents manquent à l’appel. En effet; le dossier médical partagé n’est pas activé pour tout le monde Ceux qui le souhaitent pourront créer leur DMP début 2022). Ensuite viendra le volet santé au travail.

 

Si vous avez des questions par rapport à votre situation personnelle, M comme Mutuelle et son ergonome – consultante santé au travail – sont là pour vous accompagner. Contactez-nous : exicluna@mcommemutuelle.com !

 

sources :

Loi 2 août 2021 transposition de l’ANI santé au travail | Vie publique.fr (vie-publique.fr)

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail – Dossiers législatifs – Légifrance (legifrance.gouv.fr)