Prenez soin de votre santé mentale grâce au dispositif Mon Soutien Psy
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Le dispositif Mon Soutien Psy depuis 2022
Jusqu’en 2022, lorsqu’on souffrait de troubles d’anxiété, dépressifs, d’addictions, consulter un psychologue pouvait vite devenir difficile devant le coût des consultations non remboursées. Annoncé en septembre 2021 par le gouvernement, le dispositif Mon Soutien Psy permet de bénéficier de 8 séances d’accompagnement par an.
En quoi consiste le dispositif Mon Soutien Psy
Le dispositif présenté par le gouvernement en 2021, et validé par le Décret n02022-195 du 17 février 2022, vise à faciliter l’accès aux consultations de psychologie pour tous les patients. Ce dispositif consiste à donner accès à un forfait de 8 séances d’accompagnement psychologique par an, avec un spécialiste de la santé mentale conventionné. Ce forfait est pris en charge par l’Assurance Maladie et la mutuelle à 100%.
Qui peut bénéficier du dispositif Mon Soutien Psy
L’objectif du dispositif mis en place est de donner accès à un accompagnement psychologique
- à tous les patients, enfants à partir de 3 ans, adolescentes, adultes,
- souffrant de troubles psychiques d’intensité légère à modérée (troubles anxieux et/ou dépressifs, troubles du comportement alimentaire, mésusage du tabac, de l’alcool et du cannabis).
Pour cela le patient devra se rendre au préalable chez son médecin traitant qui l’orientera vers la solution adéquate : le dispositif Mon Soutien Psy, ou un autre type de prise en charge.
Depuis le 25 décembre 2023, les sages-femmes ont également la possibilité d’adresser leurs patientes aux psychologues conventionnés.
Les modalités d’application du décret
Publiés au Journal Officiel du 18 février 2022, le décret n°2022-195 et le premier arrêté consécutif prévoient les modalités d’application du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique.
La sélection des psychologues
Le patient qui pourra bénéficier du dispositif MonPsy devra s’adresser à un psychologue conventionné. Les coordonnés des psychologues partenaires sont consultables dans l’annuaire accessible sur le site www.monsoutienpsy.sante.gouv.fr.
Pour être éligibles au dispositif, les psychologues doivent :
- Être inscrits auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de leur lieu d’exercice,
- Disposer d’une expérience professionnelle minimale de 3 ans en psychologie clinique ou en psychopathie.
Ce sont les psychologues eux-mêmes qui se portent volontaires en adressant leur candidature en ligne sur monpsy.sante.gouv.fr/psychologues.
Le décret prévoit également des sanctions en cas de non-respect de certaines règles d’application ou d’abus :
- Non-utilisation ou mauvaise utilisation, de façon répétée, des documents ou de la procédure auxquels sont subordonnées la constatation des soins et leur prise en charge par l’Assurance maladie ;
- Facturation d’actes fictifs ;
- Application de tarifs différents de ceux déterminés par arrêté ;
- Non-respect des conditions relatives aux séances réalisées par vidéotransmission ;
- Refus ne reposant pas sur un motif sérieux d’un nombre significatif de patients dans le cadre du dispositif.
La prise en charge des consultations
Le décret de février 2022 précise également le prix des consultations ainsi que les modalités de prise en charge et donc de remboursement pour les assurés. 2 arrêtés modifiant le dispositif « Mon soutien psy » ont été publiés au Journal officiel du 28 juin 2024.
Modalités des consultations
La première séance, servant de bilan initial, ne peut dépasser 1 heure.
Les séances de suivi suivantes, au maximum de 7, seront d’environ 40 minutes.
Toutes les séances ont un tarif fixé à 50€/séance depuis le 01/07/2024.
Modalités de prise en charge
Pour pouvoir bénéficier du remboursement de ces 8 séances du dispositif Mon Soutien Psy, le patient devra être adressé par son médecin traitant, et consulter un psychologique conventionné.
À la fin de chaque séance, le psychologue remettra au patient une feuille de soins. Le patient devra s’acquitter du prix de la séance, puis envoyer sa feuille de soin à sa caisse d’Assurance Maladie pour obtenir le remboursement.
L’assurance Maladie couvrira 60% du montant des séances, et la complémentaire santé prendra les 40% restant à charge pour une remboursement total. Ceci toujours dans le cadre de 8 séances par an maximum, renouvelable chaque année.
Mémo de la démarche à suivre pour bénéficier de Mon Soutien Psy
1. Consultez votre médecin traitant
Votre médecin vous connaît et est le plus à même de savoir si vous avez besoin d’un accompagnement psychologique. Il vous fera alors une prescription médicale sous forme d’ordonnance : cette ordonnance est obligatoire et nécessaire et pour le remboursement de vos consultations en psychologie dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy
2. Choisissez votre psychologue
Pour bénéficier du dispositif Mon Soutien Psy, vous devez choisir un psychologue partenaire, éligible au dispositif de conventionnement de l’Assurance Maladie. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site monsoutienpsy.sante.gouv.fr.
3. Prenez votre premier rendez-vous
Lors de ce premier entretien dit « d’évaluation » avec votre psychologue, vous lui présenterez le courrier d’adressage de votre médecin. Selon votre état de santé et l’avis de votre psychologue, vous pourrez réaliser jusqu’à 7 séances complémentaires de suivi psychologique
4. Envoyez les papiers requis pour le remboursement
Après chaque séance vous sera remise une feuille de soins. Vous pourrez envoyer cette feuille de soins ainsi que le courrier d’adressage de votre médecin à votre Assurance Maladie pour déclencher le remboursement (60% par votre caisse d’assurance maladie, 40% par votre mutuelle santé).
Dans certains cas vous n’aurez pas à avancer les frais. En dehors de ces cas, les consultations seront facturées 50€ pour chaque séance.
Textes de loi et références
- Arrêté du 17 février 2022 fixant la liste des pièces justificatives permettant de candidater au dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue
- Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue
- Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique
- Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l’Assurance maladie et les professionnels s’engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement par un psychologue