Portabilité, Sortie de Groupe et Loi Evin : faisons le point !

En cas de départ de l'entreprise d’un de vos salariés, la loi a prévu deux dispositifs pour le maintien de sa couverture santé et prévoyance. Ces dispositifs sont parfois un peu flou. Alors portabilité ou sortie de groupe ? Nous faisons le point pour vous.

Dans quelles situations parle-t-on de PORTABILITE ou de SORTIE DE GROUPE ?

 

 

* Les chômeurs indemnisés bénéficient des 2 dispositifs dans le cadre des garanties Frais de Santé (portabilité et sortie de groupe Loi EVIN).
La loi du 14 juin 2013 est venue préciser l’articulation dans le temps des mécanismes de portabilité et de maintien de garanties de la Loi EVIN.
Désormais, les chômeurs indemnisés bénéficiaires de la portabilité disposent d’un délai de 6 mois à compter de la date de fin de portabilité (et non plus à compter de la date de rupture de leur contrat de travail) pour demander à bénéficier du maintien de couverture Frais de Santé prévu par la loi EVIN.

 

** Ce dispositif SORTIE DE GROUPE vaut également pour :
• Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou d’incapacité,
• Les salariés demandeurs d’emploi indemnisés par un régime d’assurance chômage
• Les ayants droit du salarié décédé (avec une durée limitée à 12 mois)

 

 

Quelles sont les conditions de maintien des garanties de protection sociale ?

 

 

 

PORTABILITE

SORTIE DE GROUPE

 

 

 

Garanties maintenues

 

Garanties Frais de Santé et Prévoyance

 

Identiques à celles existantes avant la rupture du contrat de travail.

 

On parle ainsi de « contrat porté ».

 

 

Garanties Frais de Santé uniquement

 

Identiques à celles existantes avant la rupture du contrat de travail (hors garanties prévoyance).

 

 

 

Coût

 

Aucun financement à la charge du salarié licencié, ce financement étant supporté par l’employeur et les salariés en activité (principe de la mutualisation de la cotisation).

 

Aucune obligation de financement pour l’employeur ; l’ancien salarié est donc le débiteur unique de la cotisation qui doit être égale à la 1ère année, à la cotisation des salariés (part patronale et salariale) ***

 

 

 

 

 

Durée

 

12 mois maximum à compter de la date de cessation du contrat de travail.

S’applique ensuite, pour l’ex salarié, le dispositif sortie de groupe Loi EVIN.

 

La portabilité des garanties  cesse dès lors que l’ex salarié ne bénéficie plus de la prise en charge par l’assurance chômage (ex. : retour à l’emploi).

 

 

Aucune limite de temps

 

Formalités pour l’entreprise

 

L’employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et doit informer l’assureur de la cessation du contrat de travail.

 

 

L’employeur est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses anciens salariés sur le dispositif EVIN  mis en place au sein de son entreprise

 

 

Formalités pour le salarié

 

Le maintien est automatique mais l’ex salarié doit justifier auprès de l’assureur qu’il remplit les conditions pour bénéficier de la portabilité (production du justificatif de prise en charge par l’assurance chômage).

 

Etant facultatif, le maintien s’effectue à l’initiative du salarié sur demande effectuée dans les 6 mois qui suivent la fin de la durée de portabilité ou la rupture du contrat de travail avec production de justificatifs.

 

A l’issue de ce délai, il ne pourra plus faire valoir ses droits.

 

 

 

*** Pour plus d’infos sur l’encadrement tarifaire du maintien des garanties santé aux anciens salariés : Lisez notre autre article sur le sujet

 

 

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