Par Stéphanie Husiaux, Experte juridique M comme Mutuelle
L’article 4 de la Loi EVIN du 31 décembre 1989, impose aux assureurs d’organiser les modalités de maintien de la couverture Frais de santé au bénéfice des anciens salariés.
Les anciens salariés concernés sont ceux bénéficiaires :
Les ayants droit en cas de décès de l’assuré peuvent également y prétendre.
Les principes de ce maintien sont les suivants :
Le décret n°2017-372 du 21 mars entend aller plus loin sur l’encadrement tarifaire imposé aux assureurs.
Il organise ainsi un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans :
Seuls les contrats souscrits ou les adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017 seront soumis au nouveau décret, le décret du 30 août 1990 continuant à s’appliquer aux contrats et adhésions antérieurs à cette date.
Prenons l’exemple d’un salarié bénéficiant d’une couverture Frais de santé tarifée à 60 € / mois.
Son employeur participe à minima à hauteur de 50 %.
La part salariale est donc de 30 € / mois.
Avant le 1er juillet 2017, l’encadrement tarifaire du maintien des garanties santé aux anciens salariés de la Loi Evin est celui-ci :
Lors de son départ à la retraite, le salarié doit verser la totalité de la cotisation, soit 60 €, cette dernière pouvant être majorée par l’organisme assureur de 50 %.
Dès lors, la somme due par l’ancien salarié est multipliée par 3 et passée ainsi à 90 € lors du départ en retraite.
A partir du 1er juillet 2017, dans le cadre du nouveau texte de la Loi Evin, un salarié partant à la retraite bénéficie du nouvel encadrement tarifaire :
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