Par Stéphanie Husiaux, Experte juridique M comme Mutuelle
Rappel des dispositions de l’article 4 de la Loi Evin
L’article 4 de la Loi EVIN du 31 décembre 1989, impose aux assureurs d’organiser les modalités de maintien de la couverture Frais de santé au bénéfice des anciens salariés.
Les anciens salariés concernés sont ceux bénéficiaires :
- d’une pension de retraite,
- d’une rente d’incapacité ou d’invalidité,
- ou d’un revenu de remplacement pour les anciens salariés privés d’emploi.
Les ayants droit en cas de décès de l’assuré peuvent également y prétendre.
Les principes de ce maintien sont les suivants :
- Absence de sélection médicale, absence de délai de carence,
- Garanties identiques à celles prévues pour les actifs au moment de la sortie du contrat d’entreprise,
- Maintien viager de ce dispositif pour les assurés,
- Un encadrement tarifaire : jusqu’alors majoration des tarifs ne pouvant excéder 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs dès la 1ère année de passage en maintien Loi Evin (prévu par le décret n°90-769 du 30 août 1990).
Ce que dit le nouveau texte de la Loi Evin
Le décret n°2017-372 du 21 mars entend aller plus loin sur l’encadrement tarifaire imposé aux assureurs.
Il organise ainsi un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans :
- La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,
- La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,
- Enfin, la troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Seuls les contrats souscrits ou les adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017 seront soumis au nouveau décret, le décret du 30 août 1990 continuant à s’appliquer aux contrats et adhésions antérieurs à cette date.
Un cas pratique pour mieux comprendre le nouveau texte de la Loi Evin
Prenons l’exemple d’un salarié bénéficiant d’une couverture Frais de santé tarifée à 60 € / mois.
Son employeur participe à minima à hauteur de 50 %.
La part salariale est donc de 30 € / mois.
Avant le 1er juillet 2017, l’encadrement tarifaire du maintien des garanties santé aux anciens salariés de la Loi Evin est celui-ci :
Lors de son départ à la retraite, le salarié doit verser la totalité de la cotisation, soit 60 €, cette dernière pouvant être majorée par l’organisme assureur de 50 %.
Dès lors, la somme due par l’ancien salarié est multipliée par 3 et passée ainsi à 90 € lors du départ en retraite.
A partir du 1er juillet 2017, dans le cadre du nouveau texte de la Loi Evin, un salarié partant à la retraite bénéficie du nouvel encadrement tarifaire :
- La 1ère année, l’ex-salarié bénéficie d’un maintien de couverture pour un tarif de 60 € ;
- la 2ème année l’organisme assureur pourra augmenter la cotisation à 75 €
- et enfin la 3ème année, la cotisation pourrait atteindre 90 €.
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