DPAE ex-DUE : quelles sont les formalités liées à l’embauche ?
Sommaire
Qu’est-ce que la DPAE et pourquoi est-elle importante ?
La Déclaration préalable à l’embauche (DPAE), ex-Décision unique d’embauche (DUE), est une étape obligatoire pour les employeurs qui embauchent.
La DPAE est une déclaration obligatoire que les employeurs doivent effectuer avant d’embaucher un salarié. Elle leur permet de signaler l’embauche auprès de divers organismes sociaux, tels que l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales (URSSAF), l’Assurance chômage et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
À noter : en termes de couverture santé, la DPAE ne suffit pas. L’employeur a également des obligations en matière de mutuelle collective et de complémentaire santé.
Les informations à fournir lors de la DPAE
Lors de la DPAE, les employeurs doivent fournir un certain nombre d’informations relatives à l’embauche d’un salarié.
- Les coordonnées complètes de l’employeur ;
- Les informations personnelles du salarié (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
- Le numéro de Sécurité sociale du salarié ;
- La nature du contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.) ;
- Le code convention collective applicable ;
- La date prévue de début du contrat.
Il est essentiel de fournir ces informations de manière précise et exacte pour permettre aux administrations d’effectuer les démarches nécessaires au traitement des droits sociaux du salarié.
Comment effectuer la DPAE ?
La DPAE peut être réalisée de différentes manières.
- En ligne, c’est la méthode la plus simple et la plus rapide. En quelques minutes seulement, l’employeur peut effectuer la déclaration via le site de l’URSSAF, et recevoir un récépissé immédiatement.
- Par courrier, en envoyant les documents nécessaires à l’URSSAF ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie compétente.
- À l’URSSAF ou à la CCI, pour effectuer la déclaration en personne.
Les délais à respecter
Avant la prise de fonction du salarié, la DPAE doit être transmise à l’URSSAF.
La DPAE doit être effectuée 8 jours avant la date d’embauche du salarié.
Il est important de respecter ce délai, car le non-respect peut entraîner des sanctions administratives et pénales.
La DPAE a des conséquences significatives pour l’employeur et le salarié. En effet, elle permet de vérifier l’existence légale de l’entreprise, d’assurer le traitement des droits sociaux du salarié et de calculer les cotisations sociales. De plus, la DPAE permet de déterminer le droit aux indemnités chômage en cas de perte d’emploi.
Les spécificités liées aux types de contrats
Toute embauche nécessite une DPAE.
Les formalités liées à la DPAE varient selon le type de contrat. Par exemple, pour les CDD, il est nécessaire d’indiquer la durée précise du contrat, la date de fin de contrat, ainsi que le motif de recours au CDD. Pour les contrats en alternance, il est nécessaire de fournir des informations spécifiques concernant le rythme d’alternance et l’organisme de formation.
Les conséquences de la DPAE
Grâce à une seule déclaration, 6 formalités administratives sont enregistrées.
La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) simplifie les formalités liées à l’embauche en permettant de réaliser en une seule fois six démarches essentielles :
- Immatriculation de l’employeur au régime général de la Sécurité sociale ;
- Immatriculation du salarié à la CPAM ;
- Demande d’affiliation au régime d’assurance chômage de l’employeur ;
- Demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
- Demande d’examen médical d’embauche ;
- L’établissement de la liste des salariés embauchés pour la préparation de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS).
En cas de contrôle de l’URSSAF, l’employeur dispose de toutes les informations nécessaires concernant ses salariés.
Foire aux questions (FAQ)
Retrouvez ici les informations essentielles concernant la DPAE.
Qu’est-ce que la DUE ?
La Décision unique d’embauche (DUE) est l’ancien nom de la DPAE. C’est une formalité obligatoire avant une embauche. Vous devez la faire auprès de l’URSSAF.
Qui doit faire la DPAE ?
C’est une obligation de l’employeur.
Quels sont les documents à fournir pour une DPAE ?
Les informations à fournir lors de la DPAE sont :
- la date de début de contrat,
- l’identité du salarié (nom, prénom, date et lieu de naissance),
- l’adresse du salarié,
- le numéro de sécurité sociale du salarié,
- la nature du contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.),
- la convention collective applicable,
- les coordonnées de l’employeur.
Quels sont les délais pour faire une DPAE ?
La déclaration doit être transmise 8 jours avant l’embauche, par courrier ou par internet, mais pas par e-mail.
Comment savoir si la DPAE a bien été faite ?
L’URSSAF répond sous 30 jours, après la déclaration. Elle envoie un document de confirmation, avec le nom de l’employeur et la date de l’embauche.
La DPAE est une formalité administrative obligatoire pour toutes les embauches. Cette déclaration a des implications juridiques et financières pour l’employeur et le salarié. Il est donc essentiel de la réaliser correctement.
La DPAE ne représente qu’une partie des formalités liées à l’embauche. Il est également important de se conformer aux obligations légales concernant le contrat de travail, l’affiliation aux organismes sociaux, ainsi que les différentes assurances. Pour en savoir plus sur ces aspects, n’hésitez pas à contacter un conseiller M comme Mutuelle.