Comment résilier son contrat d’assurance ?

Assurance auto, habitation ou complémentaire santé, découvrez les démarches à effectuer pour résilier vos contrats : Quels sont vos droits ? Quand faut-il effectuer votre demande ? Quand la résiliation prend-elle effet ? On vous explique tout.
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Résilier une assurance auto ou habitation

 

Avant le premier anniversaire de votre contrat, vous ne pourrez le résilier qu’à la date d’échéance ( la date anniversaire de prise d’effet du contrat) en envoyant un courrier avec accusé de réception au moins 2 mois avant.

 

Après le premier anniversaire de votre contrat vous pouvez résilier à tout moment votre contrat d’assurance en application de la loi Consommation.
Cette loi, aussi appelée loi Hamon concerne trois types d’assurances :

  • l’assurance multirisque habitation
  • l’assurance auto
  • et l’assurance affinitaire, souscrite en complément d’un bien ou service (comme une assurance de téléphone portable par exemple)

Cela ne vaut que pour les contrats conclus ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2015, et pas les contrats antérieurs.

 


Vos démarches pour résilier votre contrat d’assurance dans le cadre de la loi Hamon :

 

Pour les assurances obligatoires, automobile ou habitation pour les locataires, il n’y a pas de démarches à faire. Il suffit de fournir les renseignements concernant votre ancienne assurance à votre nouvel assureur. Avec le nom de l’ancien assureur et le numéro de contrat, il prendra en charge la résiliation et vous garantira de ne pas avoir d’interruption entre les deux contrats.

 

Pour les assurances non obligatoires, affinitaires ou habitation pour les propriétaires, c’est à vous d’envoyer une demande de résiliation de contrat. Si aucun formalisme n’est demandé, il est conseillé d’opter pour un envoi avec accusé de réception qui pourra servir de preuve.


La résiliation du contrat d’assurance prendra effet 1 mois après la date de réception du courrier
. L’assureur est tenu de vous rembourser les sommes trop versées.

 

 

 

 

Résilier un contrat de complémentaire santé

 

Vous pouvez invoquer les motifs suivants pour résilier un contrat de complémentaire santé :

  • l’échéance du contrat,
  • la non information de la durée de préavis pour résilier à l’échéance (Loi Chatel),
  • le changement de situation personnelle,
  • l’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise
  • l’augmentation de tarifs non contractuelle.

Les conditions de résiliation et démarches différent selon la situation.

 

 

Pour résilier le contrat à échéance, vous devez envoyer un courrier recommandé 2 mois au moins avant cette date. En effet, votre contrat est généralement souscrit pour une durée d’un an avec une clause de tacite reconduction. Il se renouvelle donc automatiquement chaque année à moins que vous vous y opposiez.
Les contrats de mutuelle santé se renouvelant généralement au 1er janvier, vous devez envoyer votre courrier avant le 31 octobre.

 

 

Pour résilier votre contrat de complémentaire santé en dehors de la date d’échéance, il est nécessaire de fournir un justificatif.

 

Lorsque vous ne recevez pas d’avis d’échéance de la part de votre organisme de complémentaire santé 15 jours au minimum avant la date limite de résiliation, vous êtes en droit de résilier votre contrat.

Pour résilier votre contrat, vous devez alors envoyer une lettre recommandée. Cette résiliation prendra effet le lendemain de l’envoi du courrier, cachet de la Poste faisant foi.

 

 

Vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle du fait d’un changement de situation personnelle comme :

  • un déménagement
  • un changement de situation matrimoniale
  • un changement de régime matrimonial
  • un changement de profession
  • une retraite ou cessation définitive d’activité

Vous devez toutefois pouvoir justifier que cet événement impacte le contrat et modifie le risque santé, en le diminuant ou en l’augmentant, pour donner droit à la résiliation.

 

Un divorce peut donc bien motiver une résiliation de contrat santé, mais un déménagement pas toujours. Veillez à bien vous renseigner avant d’engager des démarches.

 

 

Désormais, les embauches en entreprise vont généralement de pair avec l’adhésion à la mutuelle obligatoire de l’employeur. Vous devrez alors justifier auprès de l’ancienne mutuelle que la complémentaire santé collective est à adhésion obligatoire avec une attestation de l’employeur ainsi qu’une attestation d’adhésion.

La résiliation sera effective 1 mois après réception du courrier.

 

 

Si les termes de votre contrat d’assurance santé le précisent, il est possible de résilier votre assurance lorsque celle-ci subit une augmentation de tarif. Votre contrat précisera alors les modalités, comme le taux d’augmentation à partir duquel il pourrait être possible de résilier, ainsi que le délai dont vous disposez pour effectuer votre demande. En général, il s’agit de 15 jours à 1 mois.

 

Ce motif de résiliation n’est valable que lorsque vous contractez une assurance santé auprès d’une société d’assurance, et non auprès d’une mutuelle.
Les organismes mutualistes sont à but non lucratif et chaque augmentation tarifaire est votée par l’Assemblée Générale constituée de délégués représentants des adhérents. Leur élection par les adhérents leur donne pouvoir, et donc indirectement votre accord pour toutes ces décisions.

 

 

Bon à savoir !
Pour prouver l’envoi d’un courrier de résiliation de contrat d’assurance ou de mutuelle santé, il est fortement conseillé d’envoyer la lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

Pour toute complément d’information, contactez-nous.

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