Mutuelle des fonctionnaires : ce qui change en 2021

Une grande réforme de la protection sociale des fonctionnaires a été lancée par le gouvernement. L'un des objectifs est de rétablir l'équilibre entre le secteur public et le secteur privé sur le sujet de la complémentaire santé. La réforme prévoit que les principaux employeurs publics que sont l'État, les collectivités territoriales et les hôpitaux participent au financement de la complémentaire santé des agents du service public, à l'instar de ce qui se fait dans les entreprises depuis 2016. Grands principes, modifications majeures et calendrier, cet article fait le point pour vous sur ce qui change pour les mutuelles des fonctionnaires.

Complémentaire santé des fonctionnaires : tout comprendre

La protection sociale des agents de la fonction publique, fonctionnaires comme contractuels, est régie par des principes différents de ceux du secteur privé.

 

Mutuelle des fonctionnaires : principe et spécificités par rapport au secteur privé

Rendue obligatoire dans le privé depuis 2016, la question de la mutuelle a été légiférée. Les entreprises sont, en effet, tenues de proposer un contrat collectif de complémentaire santé, négocié au préalable avec un organisme de mutuelle ou un assureur, à tous leurs employés. Elles doivent également financer les cotisations à hauteur de 50 % au minimum. De son côté, le salarié du privé doit adhérer à la mutuelle d’entreprise et payer l’autre moitié des cotisations (sauf cas dérogatoires).

Les contrats de mutuelle souscrits doivent répondre aux seuils de garanties définis par la loi. L’employeur privé est libre de proposer des garanties plus élevées dans le cadre d’un accord d’entreprise et de financer, s’il le souhaite, plus que la moitié des cotisations.

Ce système a été mis en place pour pallier le manque de couverture santé des salariés du privé, alors encore trop peu équipés en contrat de complémentaire santé.

Dans le public, en revanche, le principe est différent. Les fonctionnaires ont encore la possibilité de choisir leur mutuelle. Soit ils s’équipent avec la mutuelle santé fonctionnaire de leur employeur, soit ils détiennent leur propre contrat de complémentaire santé individuel.

 

Des mutuelles spécialisées par métiers

Des organismes de mutuelle spécialisés existent pour toutes les branches du secteur public :

  • Fonctionnaires d’État (éducation nationale, agents de police, agents administratifs, etc.) ;
  • Fonctionnaires de collectivités territoriales (agents de mairie par exemple ou travailleurs sociaux…) ;
  • Fonctionnaires hospitaliers et socio-médicaux.

Ces mutuelles labellisées tiennent compte des spécificités de chacun des métiers et des secteurs du service public. Elles adaptent leurs garanties au plus près des besoins de leurs adhérents.

Les fonctionnaires ont également la possibilité de s’assurer pour leur santé auprès d’organismes et d’assureurs plus généralistes, susceptibles de répondre à leurs besoins et à ceux de leurs ayants droit. Ou encore d’être rattachés aux contrats de mutuelle de leurs conjoints.

Enfin, dans la plupart des cas (sauf aide financière déjà prévue par certains employeurs du public), l’adhésion à un contrat de complémentaire santé reste entièrement à la charge des fonctionnaires.

 

Mutuelle santé des fonctionnaires : ce qui est prévu par la nouvelle réforme

Pour pallier les inégalités entre le public et le privé, l’État a prévu de réformer le système de protection sociale des fonctionnaires, notamment au niveau de la complémentaire santé.

Une complémentaire santé financée en partie par l’employeur comme dans le privé

Dans les grandes lignes, les fonctionnaires pourront bénéficier, comme dans les entreprises, d’une complémentaire santé financée, à terme, à 50 % par leurs employeurs publics.

La réforme a été engagée par la loi du 6 août 2019 (loi n° 2019-828 relative à la transformation de la fonction publique) et l’ordonnance du 17 février dernier, publiée au Journal Officiel dès le lendemain.

Elle fixe la volonté du gouvernement de remettre à plat la question de la protection sociale des agents du service public (complémentaire santé, mais également prévoyance).

Elle est prévue pour s’étaler sur 5 ans, de 2021 à 2026. Ce qui permettra aux différents partenaires sociaux d’engager les discussions et de procéder aux ajustements nécessaires compte tenu des particularités des professions impliquées.

Au sujet de la mutuelle, la réforme projette de se référer aux accords dits ANI, en vigueur dans le privé (Accord National Interprofessionnel, de la loi du même nom. Pour retrouver plus en détail les principes de la loi ANI, c’est ici.).

Elle prévoit des paniers de soins de base négociés et une participation pécuniaire obligatoire des employeurs publics pour soulager le budget santé des fonctionnaires. Elle reste ouverte aux spécificités des différentes entités de la fonction publique pour ne pas perturber, ni léser les actuels ayants droit.

Près de 5,6 millions d’agents d’État, territoriaux ou encore hospitaliers sont concernés par cette profonde transformation de leur système de protection sociale.

 

Les dates à retenir pour l’application de la réforme

  • Dès le 1er janvier 2022, 25 % des cotisations de mutuelle des fonctionnaires seront d’ores et déjà prises en charge.
  • Avant le 18 février 2022, les garanties de complémentaire santés accordées aux fonctionnaires devront être définies.
  • À compter de 2024, les millions de fonctionnaires concernés ne paieront plus que 50 % des cotisations de leur contrat de complémentaire santé.
  • En 2026, l’ensemble de la réforme devra être finalisée et mise en place.

 

Les défis à venir pour la mutuelle des agents de la fonction publique

La réforme a des ambitions affichées de rétablir l’équilibre entre les secteurs privés et publics. Elle a pour but de favoriser l’accès aux agents de la fonction publique, fonctionnaires comme contractuels, à une couverture santé efficace et solidaire.

Selon la ministre en charge de ce dossier, Amélie de Montchalin (Ministre de la Transformation et de la Fonction publique) :   » Il s’agit de corriger des injustices majeures sur la protection sociale complémentaire des agents publics «  (Source : Les Échos).

Les défis qui attendent les réformateurs, les employeurs publics, les partenaires sociaux, ainsi que les différents organismes de mutuelle sont importants.

Le fonctionnement et les grandes disparités entre les professions et leurs besoins propres complexifient la tâche. Les propositions devront être adaptées si elles veulent créer l’adhésion du plus grand nombre, quel que soit le secteur.

Se pose alors la question des garanties minimales comprises dans les futurs accords et des tarifs. Ces derniers devront être attractifs par rapport aux contrats dont disposent déjà certains bénéficiaires.

Les fonctionnaires n’ont pas non plus l’habitude qu’on leur impose leur mutuelle par le biais de contrats collectifs négociés en amont.

Tous les acteurs de cette réforme ont jusqu’à 2026 au maximum pour en finaliser tous les détails. La priorité étant de garantir un niveau de couverture sociale de haute qualité pour l’ensemble des agents de la fonction publique.

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