Loi de financement de la Sécurité sociale 2022 (LFSS 2022) : panorama des mesures définitivement adoptées

Loi de financement de la Sécurité sociale : les mesures pour les particuliers

Prise en charge intégrale de la contraception jusque 25 ans, élargissement de l’accès à divers soins (visuels, psychologues, CSS), Forfait Patient Urgences ou encore assouplissement des accès aux aides pour les aidants familiaux ou les aides à domicile. La LFSS 2022 nous livre son lot de nouveautés pour les particuliers.

Contraception et postnatal

Contraception prise en charge jusque 25 ans

Jusqu’ici, la prise en charge intégrale de la contraception par l’Assurance maladie obligatoire était limitée aux assurées mineures. L’article 85 de la LFSS 2022 prévoit l’extension de cette prise en charge complète pour les assurées de moins de 26 ans. Plus aucune avance de frais ne sera faite par les assurées éligibles sur le coût de leur contraception et les actes qui y sont liés.

Un entretien postnatal pour lutter contre la dépression post-partum

À partir du 1er juillet 2022, un entretien postnatal précoce obligatoire, qui sera réalisé entre la 4ème et la 8ème semaine post accouchement, sera intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. L’un des objectifs : « repérer les premiers signes de la dépression du post-partum ».

Accès aux soins et tiers-payant

Simplification de l’accès à la Complémentaire Santé Solidaire

La complémentaire santé solidaire (CSS) sera automatiquement attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et du minimum vieillesse. (Sauf opposition expresse de leur part).

L’article 88 de la LFSS 2022 prévoit par ailleurs que les personnes bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont désormais présumées remplir les conditions d’accès à la CSS dans la mesure où elles n’ont pas exercé une activité professionnelle pendant un délai de référence.

Accès aux soins visuels

L’article 68 du LFSS 2022 facilite l’accès aux soins visuels : les orthoptistes pourront désormais réaliser des bilans visuels et prescrire lunettes comme lentilles sans prescription médicale préalable, pour les patients présentant une faible correction.

Santé mentale

Prise en charge des consultations de psychologue – Article 79

L’article 79 de la LFSS prévoit la prise en charge par l’Assurance maladie des consultations de psychologue. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2022 mais les modalités d’application restent à préciser par décret.

Les patients éligibles seront déterminés par décret en Conseil d’État, mais il semblerait que cela puisse concerner tous les patients de plus de 3 ans.

Renforcement de l’obligation de tiers payant intégral pour les paniers « 100 % Santé »

À compter du 1er janvier 2022, une obligation de tiers payant intégral doit être appliquée sur tous les actes et soins relevant des paniers « 100 % Santé ».

Un forfait pour le passage aux urgences

Le FPU (forfait patient urgences)  consiste en une participation forfaitaire de l’assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences. Ce FPU est appliqué lorsque ce passage n’est pas suivi d’une hospitalisation. Ce forfait se substitue au ticket modérateur jusqu’ici en vigueur.

Aides pour les aidants familiaux et aides à domicile

Dès le 1er janvier, un tarif plancher national de 22 € par heure de prestation est créé pour les services d’aide à domicile (+ 3 €/h pour les aides à domicile qui s’engagent dans une démarche de qualité des services rendus).

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) sera quant à elle fixée à 58 €/jour (à hauteur du SMIC). En outre, les conditions d’accès seront assouplies d’ici janvier 2023. Notamment par la suppression de la condition de la particulière gravité du handicap/perte d’autonomie.

Prise en charge de la télésurveillance médicale

Le suivi de pathologies chroniques (diabète, insuffisances cardiaque, rénale et respiratoire, prothèses cardiaques) par télésurveillance sera pris en charge par l’Assurance Maladie via une tarification forfaitaire. Celle-ci concerne aussi bien les équipes médicales pluridisciplinaires que les dispositifs de collecte des données et de télésurveillance.

Loi de financement de la Sécurité sociale : les mesures pour les professionnels

Les mesures de la LFSS 2022 concernant les professionnels concernent essentiellement les indépendants et le secteur public.

Plusieurs mesures du Plan indépendants sont reprises

Parmi ces mesures, on pourra retenir :

• Les droits à retraite gratuits pour les indépendants les plus impactés par la crise sanitaire,
• La prolongation et l’extension de la modulation des cotisations en temps réel,
• La suppression des pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité
• La création d’un capital décès pour les familles des exploitants agricoles décédés après une maladie, accident ou suicide
• Le recours aux TESE (titre emploi-service entreprise) et au CEA (chèque emploi associatif) possible pour les embauches occasionnelles à horizon 2024

Extension du régime social et fiscal de faveur aux employeurs publics

L’article 16 de la LFSS 2022 prévoit également une revue de la protection sociale des agents du secteur public. Les régimes fiscaux et sociaux de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents seront désormais alignés sur ceux des employeurs privés.

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