Bonne nouvelle pour la couverture sociale des professions libérales !

La couverture sociale du commerçant indépendant et du professionnel libéral jusqu’à ce décret du 1er juillet 2021 n’était pas la même. Différence de taille qui impliquait, lors d’un arrêt de travail, une prise en charge directe pour le commerçant et un long délai de carence pour les professions libérales, voire aucune indemnité journalière. Ce constat s’est d’autant plus révélé pendant la crise sanitaire, ce qui a permis aux organisations représentatives de réaliser les limites du régime des professions libérales et au gouvernement de réagir à la demande de la réforme de l’UNAPL.

Fin de la disparité des régimes des libéraux

Affiliés au régime obligatoire de la Sécurité Sociale des indépendants, le commerçant, suite à un arrêt maladie, peut bénéficier d’indemnités journalières (IJSS) à partir du 4e jour d’arrêt.

Avant la réforme de 2021, le professionnel libéral, encadré par des réglementations, et en incapacité de travailler, ne percevait aucune indemnité journalière. Au mieux il était indemnisable seulement à partir de son 90e jour d’arrêt de travail (délai de carence) par sa caisse de retraite et de prévoyance.

Cette indemnisation d’ailleurs concernait uniquement les médecins, les auxiliaires médicaux, les experts-comptables, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes soit 4 caisses sur les 10 caisses dédiées aux professionnels libéraux.

Afin d’être mieux protégé, le professionnel libéral devait donc souscrire un contrat d’assurance maladie individuel et de prévoyance spécifique, donc des cotisations supplémentaires, pour pallier cette situation inégale.

 

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Modalités principales du décret du 1er juillet 2021

Grâce aux requêtes qui ont abouti à ce décret du 1er juillet 2021, les libéraux peuvent bénéficier dorénavant d’une couverture maladie commençant au 4e jour d’arrêt et non plus au 90e jour. Ce régime d’indemnisation rendu obligatoire est commun à tous les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) sauf aux avocats.

 

  • La cotisation auprès de l’URSSAF s’élève en moyenne à 0,30 % de leur BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale (Pass), soit 123 408 € ce qui correspond à une cotisation maximale de 370 €/an et une cotisation minimale de 50 €/an qui est calculée sur la base de 40 % du Pass.

Pour 2021, le taux de cotisation s’élève à 0,15 %, soit entre 25 et 186 €/an.

 

  • Le versement de l’indemnité journalière (IJ) suite à l’arrêt maladie commence au 4e jour jusqu’au 90e. Au-delà, c’est la Caisse de retraite dont dépend de l’activité du libéral qui poursuivra l’indemnisation si cela est prévu.

 

  • La compensation est de l’ordre de 50 % des revenus avec un plafond journalier maximal équivalent à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale (Pass), soit entre 22 et 169 € d’indemnité journalière versée par la CPAM.

 

1 million de professionnels libéraux concernés

Ce décret est juste et nécessaire afin d’améliorer une protection sociale plus équitable pour les professionnels libéraux qui pour seulement 20 % d’entre eux percevaient des indemnités, selon l’UNAPL.

Ce dispositif social

  • apporte moins de disparité et de précarité par rapport aux autres régimes sociaux,
  • assure une protection minimale pour ceux qui n’ont aucune prise en charge par leur Caisse.

 

Toutefois, ils devront penser à se protéger davantage pour payer leurs charges et pour compléter une perte financière suite à un arrêt de travail, car uniquement 50 % de leur BNC sont couverts par l’indemnisation.

Les professionnels libéraux qui avaient déjà souscrit un contrat prévoyance auprès d’une compagnie privée devront se renseigner pour ne pas se retrouver avec une double couverture et une double cotisation pour la couverture du 4e au 90e jour. Il sera judicieux de revoir les conditions des garanties des indemnités journalières pour qu’elles prennent le relais après le 90e jour de maladie et ainsi prolonger l’indemnisation si besoin.

 

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    Jeudi 23 juin de 12h à 13h

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    • Les trois dimensions de la santé mentale
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  • Le 21 juin, webinaire pour relever les défis visuels de notre vie numérique

    Mardi 21 juin de 12h à 13h

    Adoptez les bons gestes pour préserver votre santé visuelle et prenez conscience des défis visuels de notre vie numérique.

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    • Palming : prendre soin de ses yeux.
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    En bonus : un outil de dépistage à faire chez vous offert

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