Bonne nouvelle pour la couverture sociale des professions libérales !

Fin de la disparité des régimes des libéraux

Affiliés au régime obligatoire de la Sécurité Sociale des indépendants, le commerçant, suite à un arrêt maladie, peut bénéficier d’indemnités journalières (IJSS) à partir du 4^e jour d’arrêt.

Avant la réforme de 2021, le professionnel libéral, encadré par des réglementations, et en incapacité de travailler, ne percevait aucune indemnité journalière. Au mieux il était indemnisable seulement à partir de son 90^e jour d’arrêt de travail (délai de carence) par sa caisse de retraite et de prévoyance.

Cette indemnisation d’ailleurs concernait uniquement les médecins, les auxiliaires médicaux, les experts-comptables, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes soit 4 caisses sur les 10 caisses dédiées aux professionnels libéraux.

Afin d’être mieux protégé, le professionnel libéral devait donc souscrire un contrat d’assurance maladie individuel et de prévoyance spécifique, donc des cotisations supplémentaires, pour pallier cette situation inégale.

Modalités principales du décret du 1er juillet 2021

Grâce aux requêtes qui ont abouti à ce décret du 1^er juillet 2021, les libéraux peuvent bénéficier dorénavant d’une couverture maladie commençant au 4^e jour d’arrêt et non plus au 90^e jour. Ce régime d’indemnisation rendu obligatoire est commun à tous les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) sauf aux avocats.

• La cotisation auprès de l’URSSAF s’élève en moyenne à 0,30 % de leur BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale (Pass), soit 123 408 € ce qui correspond à une cotisation maximale de 370 €/an et une cotisation minimale de 50 €/an qui est calculée sur la base de 40 % du Pass.

Pour 2021, le taux de cotisation s’élève à 0,15 %, soit entre 25 et 186 €/an.

• Le versement de l’indemnité journalière (IJ) suite à l’arrêt maladie commence au 4^e jour jusqu’au 90^e. Au-delà, c’est la Caisse de retraite dont dépend de l’activité du libéral qui poursuivra l’indemnisation si cela est prévu.

• La compensation est de l’ordre de 50 % des revenus avec un plafond journalier maximal équivalent à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale (Pass), soit entre 22 et 169 € d’indemnité journalière versée par la CPAM.

1 million de professionnels libéraux concernés

Ce décret est juste et nécessaire afin d’améliorer une protection sociale plus équitable pour les professionnels libéraux qui pour seulement 20 % d’entre eux percevaient des indemnités, selon l’UNAPL.

Ce dispositif social

• apporte moins de disparité et de précarité par rapport aux autres régimes sociaux,
• assure une protection minimale pour ceux qui n’ont aucune prise en charge par leur Caisse.

Toutefois, ils devront penser à se protéger davantage pour payer leurs charges et pour compléter une perte financière suite à un arrêt de travail, car uniquement 50 % de leur BNC sont couverts par l’indemnisation.

Les professionnels libéraux qui avaient déjà souscrit un contrat prévoyance auprès d’une compagnie privée devront se renseigner pour ne pas se retrouver avec une double couverture et une double cotisation pour la couverture du 4^e au 90^e jour. Il sera judicieux de revoir les conditions des garanties des indemnités journalières pour qu’elles prennent le relais après le 90^e jour de maladie et ainsi prolonger l’indemnisation si besoin.

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