TNS : Le contrat Madelin, la défiscalisation qui vous protège

La loi Madelin a été créée pour inciter les TNS à améliorer leur protection sociale : retraite, prévoyance, mutuelle et garantie chômage, grâce à une déductibilité fiscale.

 

Être travailleur(se) indépendant(e) est un statut particulier. Contrairement aux salariés, les travailleurs non-salariés sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, de dépenses médicales, de retraite ou encore de perte d’emploi. C’est pourquoi la Loi Madelin encourage, par des mesures fiscales avantageuses, les professionnels à améliorer leur couverture sociale. M comme Mutuelle fait le point sur le dispositif Madelin en 2020.

 

 

La loi Madelin : une aide à la protection sociale des TNS

 

M comme Mutuelle conseille aux travailleurs indépendants de souscrire un contrat Madelin pour leur mutuelle, leur prévoyance, leur retraite voire une garantie chômage et vous explique pourquoi.

 

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

Crée en février 1994, la loi n°94-126 dite « loi Madelin » a pour but d’inciter les travailleurs indépendants à se constituer leur propre protection sociale et de pallier ainsi les carences de leur régime obligatoire sur différents volets de la couverture sociale (prévoyance, retraite, mutuelle, perte d’emploi).

Ce dispositif facultatif permet en effet de déduire du revenu imposable des travailleurs non-salariés non agricoles (TNS) les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin. L’effort de cotisation qui repose sur les TNS est ainsi financé en partie par l’économie d’impôts réalisée.

 

 Qui est concerné par le contrat Madelin ?

Les différents contrats Madelin sont exclusivement réservés

  • aux travailleurs indépendants, qui exercent une activité non salariée et non agricole (entrepreneurs individuels, commerçants, artisans et professions libérales, associés uniques d’EURL, gérants majoritaires non-salariés de SARL-SELARL…)
  • qui sont à jour de leurs paiements de cotisations sociales d’assurance vieillesse et maladie,
  • et assujettis à l’impôt en catégorie BIC ou BNC.

M comme Mutuelle conseille vivement les travailleurs non-salariés à souscrire à un contrat Madelin même s’il s’agit d’un dispositif conseillé qui n’est en rien obligatoire : les cotisations versées sont volontaires. Et même si ces cotisations peuvent paraître élevées au regard des dispositifs connus en entreprise, elles sont allégées par la déductibilité fiscale. Donnant accès à une protection sociale optimale.

 

Les différents dispositifs Madelin

Il existe 4 types de contrats Madelin :

  • le contrat de mutuelle Madelin, qui permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie obligatoire en partie ou en totalité,
  • le contrat de retraite Madelin, pour constituer une retraite complémentaire,
  • le contrat de prévoyance Madelin, une assurance renforçant les garanties en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de décès,
  • les contrats de garantie chômage TNS ou de perte d’emploi Madelin.

 

Avec le dispositif Madelin, les travailleurs non-salariés peuvent ainsi protéger leur santé, protéger leurs proches et leur activité, et préparer leur retraite tout en optimisant leur imposition.

 

Les avantages fiscaux des contrats Madelin

 

Les cotisations versées par un TNS au titre d’un contrat Madelin sont déductibles fiscalement dans la limite du Plafond Fiscal Madelin exprimé en pourcentage du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Social) et/ou des revenus. M comme Mutuelle fait le point pour vous.

Pour faire simple, les cotisations versées au titre des contrats Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d’un plafond fiscal et sont prises en compte dans le calcul des charges sociales (pour les régimes BIC et BNC). L’avantage fiscal n’est pas illimité mais est particulièrement intéressant !

 

Le calcul du Plafond Fiscal Madelin

Chaque type de contrat Madelin bénéficie d’un calcul spécifique de ce plafond de déductibilité basé :

  • sur les revenus professionnels du TNS de l’année en cours : BIC, BNC et/ou revenus de gérance
  • et/ou sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), établi en 2020 à 41 136€.

 

M comme Mutuelle vous détaille les plafonds 2020 selon le contrat Madelin concerné pour vous aider à choisir :

Contrat Madelin RETRAITE

  • 10% du PASS (4 114€)
  • 10% du revenu professionnel dans la limite de 8 PASS, augmenté de la fraction de revenu comprise entre 1 et 8 PASS

Contrat Madelin CHÔMAGE

  • 2,5% du PASS (1 028€)
  • 1,875% du revenu professionnel dans la limite de 8 PASS.

Contrat MUTUELLE Madelin et contrat PRÉVOYANCE Madelin

  • 3,75% du revenu professionnel majoré de 7% du PASS, dans la limite de 3% de 8 PASS

 

En résumé, que ce soit pour la retraite, la prévoyance, la mutuelle ou la couverture perte d’emploi, la souscription à un contrat Madelin présente un double intérêt :

  • Améliorer la protection sociale des TNS, de leurs proches et de leur activité
  • Bénéficier d’une économie d’impôt en contrepartie, qui allège la charge sociale

 

Vous êtes travailleurs indépendants ? Comme vous pouvez le constater, ces dispositifs Madelin restent complexes et leur intérêt selon votre imposition fluctue. Pour en savoir plus sur la mutuelle des santé des TNS, c’est ici
Nos conseillers M comme Mutuelle sont là pour vous accompagner sur toutes les questions de placements financiers et de défiscalisation en lien avec votre protection sociale. Ils sauront vous informer, et vous aider à faire les bons choix, au meilleur de vos intérêts. 
Prenons contact.

TNS : vous aimeriez connaître vos droits en cas d’arrêt maladie ? Lisez notre article ici