EMPLOYEUR : Comment mettre en place votre mutuelle d’entreprise ? (ou en changer)

Avec la loi ANI et ce depuis le 1^er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent souscrire à une mutuelle d’entreprise dès le premier salarié. Vous avez 1 ou plusieurs salariés ? Vous devez donc mettre en place une mutuelle d’entreprise en respectant des étapes préliminaires puis une procédure réglementée. Vous aimeriez réviser ou changer votre mutuelle collective ? Même si la démarche globale est assez similaire, quelques règles sont à connaître.

Les étapes préalables à la mise en place d’une mutuelle d’entreprise

Choisir la bonne mutuelle collective qui couvrira au mieux l’ensemble de vos salariés est important. Et M comme Mutuelle vous conseille de ne pas brûler les étapes en commençant par ces étapes préliminaires simples.

Vous étiez en micro-entreprise ou en structure unipersonnelle et vous souhaitez vous agrandir par l’embauche ? Vous créez votre entreprise ? Avant d’entrer dans le vif du sujet de la mise en place de votre mutuelle d’entreprise, il est indispensable de passer par quelques étape préparatoires.

• Se mettre à jour des obligations conventionnelles de votre entreprise : vérifier en particulier s’il existe un accord interprofessionnel ou un accord de branche
• Déterminer le budget que votre entreprise pourra allouer à la mutuelle collective, sachant que l’employeur doit financer au moins 50% des cotisations.
• Identifier les besoins de vos salariés en termes de couverture santé (par voie de consultation ou non).
• Étudier plusieurs devis d’assureurs santé et informer les salariés ou les représentants du personnel des résultats.
• Choisir la procédure de mise en place du contrat collectif (détaillée dans le paragraphe suivant).

Les procédures d’instauration de la mutuelle d’entreprise

Même si la Décision Unilatérale de l’Employeur est le système le plus connu et plébiscité pour mettre en œuvre une mutuelle collective, deux autres procédures sont également applicables.

Il existe en effet 3 manières égales et contractuelles de mettre en place une mutuelle collective en entreprise :

• La mutuelle d’entreprise par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).

Cette procédure est la plus simple et certainement la plus employée par les entreprises. C’est le dirigeant de l’entreprise qui décide la mutuelle retenue, après concertation avec ses salariés ou leurs représentants. Il doit alors leur transmettre l’acte fondateur dont la rédaction est libre mais nécessite malgré tout le traitement précis de certains points clés, à retrouver dans notre dossier spécial DUE.

• La mutuelle d’entreprise par référendum.

Le referendum consiste à soumettre aux salariés une offre à laquelle ils peuvent répondre par « oui » ou « non », avec une information préalable. Le scrutin doit avoir lieu pendant les heures de travail, et suivi par feuille d’émargement. Le referendum ne peut être ratifié qu’à la majorité et le résultat doit être envoyé à la Dirrecte.

• La mutuelle d’entreprise par accord d’entreprise ou de branche.

Cette procédure ne concerne que les syndicats ayant obtenu plus de 50% des voix lors du 1^er tour des élections (sinon le recours au referendum est nécessaire). Dans ce cas est établi un procès-verbal de ratification.

Le choix de l’organisme assureur pour la couverture santé des salariés

Vous avez le choix ! Alors faites le « bon » choix avec M comme Mutuelle.

L’entreprise est entièrement libre de choisir l’organisme assureur auprès duquel elle souhaite souscrire les contrats de complémentaire santé pour ses salariés. Ce qui n’a pas toujours été le cas, car jusqu’en 2018, des clauses de désignation prévues par accord de branche pouvaient imposer une mutuelle collective prénommée. En 2020, un accord de branche peut suggérer un ou plusieurs organismes assureurs, mais en aucun cas l’imposer.

M comme Mutuelle vous conseille de bien prendre le temps de comparer les diverses mutuelles d’entreprise afin que le contrat couvre au mieux les dépenses santé de vos salariés. Selon l’activité, la taille, la configuration de votre entreprise, les besoins peuvent être différents et c’est pour cela, par exemple, que certains contrats de complémentaire santé peuvent comporter des options facultatives ou des services complémentaires. N’hésitez pas à demander conseil à nos experts en mutuelle d’entreprise ici.

Quelques règles à savoir pour changer de mutuelle d’entreprise

Client M comme Mutuelle ou de tout autre assureur, vous pouvez réviser votre contrat ou changer de mutuelle, cependant vous n’êtes pas forcément libres de choisir par quelle procédure.

En effet, le seul cas qui vous permet de choisir est celui d’une mutuelle collective obligatoire précédente adoptée en DUE.

Car si l’acte fondateur précédent était un referendum, vous devrez à nouveau passer par referendum (sauf si un accord d’entreprise est possible).

En cas de mutuelle précédente par accord d’entreprise, vous n’aurez pas le choix : ce sera à nouveau une mutuelle décidée par accord d’entreprise.

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