Mutuelle d’entreprise : quelles règles pour le jeune retraité ?

L'un de vos collaborateurs part prochainement à la retraite ? Qu’en est-il de sa mutuelle d’entreprise ?

 

L’un de vos collaborateurs part prochainement à la retraite ? Qu’en est-il de sa mutuelle d’entreprise ? En tant qu’employeur et grâce à la loi Évin, vous avez l’obligation de lui proposer le maintien de ses droits à la mutuelle collective obligatoire. Même si la souscription est facultative et les cotisations sont à la charge du salarié retraité, vous avez certaines obligations et démarches à effectuer. M comme Mutuelle fait le point.

 

La loi Évin et le maintien de la mutuelle d’entreprise du collaborateur retraité 

 

Petit rappel : l’article 4 de la loi Évin impose à l’employeur l’organisation des modalités de maintien de la couverture des frais de santé pour ses anciens salariés, comme les retraités. En tant qu’employeur, vous devez proposer le même niveau de garantie que le contrat collectif obligatoire. Le jeune retraité a le choix d’y souscrire ou non. Son contrat de mutuelle collective devient alors un contrat individuel spécifique, appelé « contrat de sortie de groupe ».

 

Maintien de la mutuelle d’entreprise : un changement dans les cotisations !

 

Pour l’employeur, cela n’engendre aucun frais supplémentaire.

Pour le salarié retraité, il doit désormais financer lui-même sa couverture mutuelle. Ne bénéficiant plus de la participation employeur, sa cotisation mensuelle sera plus élevée. Bonne nouvelle :

  • la revalorisation ne peut excéder 50% de la cotisation précédente pour les mêmes garanties
  • le plafonnement progressif des tarifs peut être échelonnée sur trois ans pour les contrats souscrits à partir du 1er juillet 2017 (décret n°2017-372 du 21 mars 2017)

 

On sort les calculettes ! On prend l’exemple d’une cotisation mutuelle d’un montant de 100 euros par mois, dont 60 euros pris à la charge de l’employeur. Une fois le salarié à la retraite et le montant de sa majoration ne pouvant excéder 50 % soit 50 euros, sa cotisation mensuelle sera de 150 euros. En cas d’échelonnage, l’ex-salarié paiera 100 euros la première année, 125 euros la seconde pour atteindre finalement 150 euros de cotisation mensuelle.

 

Maintien de la mutuelle d’entreprise : un avantage pour le retraité ?

 

Le maintien des droits à la mutuelle de l’entreprise reste avantageux pour le salarié retraité. Il est assuré de garder sa couverture santé dans les mêmes garanties et conditions que lorsqu’il a quitté l’entreprise. Son contrat étant nominatif, il reste libre de modifier à l’avenir les niveaux de garanties et de choisir la mutuelle qui lui convient.

 

Employeur : des démarches simplifiées avec M comme Mutuelle

 

En tant qu’employeur, vous devez proposer à votre salarié retraité un contrat de sortie de groupe. Soyez sereins : M comme Mutuelle se charge à votre demande de toutes les modalités administratives (bulletin d’information, procédures d’enregistrement, envoi du dossier d’affiliation individuels…). Contactez-nous !

 

Retraité : des démarches complémentaires vers un contrat individuel

 

Dès la date de départ à la retraite, le salarié retraité a un délai de six mois pour faire sa demande de maintien de droits à la mutuelle d’entreprise. Il devra alors créer un nouveau dossier en tant qu’affilié individuel au contrat de sortie de groupe et fournir plusieurs éléments (RIB, mandat SEPA, attestation de Sécurité Sociale, choix de la date de prélèvement des cotisations mensuelles…). Rassurez-le : il a le temps de faire le point sur toutes ses garanties et de souscrire la meilleure solution possible. Nos conseillers M comme Mutuelle sont à sa disposition en agence ou en ligne !

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