MUTUELLE D’ENTREPRISE : le point sur cette complémentaire santé obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle collective à l’ensemble de leurs salariés, et en retour tous les salariés doivent y adhérer. Qu’a changé la réforme de 2016 pour les mutuelles d’entreprise ? Quelles sont les obligations des employeurs concernant la complémentaire santé de leurs salariés ? Qui est concerné ? M comme Mutuelle fait le point pour vous en 2020 sur la généralisation de la mutuelle d’entreprise.

La réforme de la Mutuelle d’entreprise pour tous les salariés : ce qui a changé en 2016

En ce qui concerne les complémentaires santé, il y a un « avant » 2016 et un « après » 2016, tournant dans la généralisation de la mutuelle d’entreprise pour tous.

Avant le 1er janvier 2016, les salariés d’une entreprise étaient libres de prendre la mutuelle proposée par leur entreprise le cas échéant, ou de choisir eux-mêmes leur propre mutuelle indépendamment de leur employeur. C’est dans ce contexte qu’un bon nombre de salariés se retrouvait alors sans complémentaire santé et donc très mal couvert en cas de souci de santé.

C’est pourquoi la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 avait prévu la mise en place au 1^er janvier 2016 de la complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises (TPE, PME et multinationales). Les entreprises ainsi concernées ont donc depuis l’obligation de proposer à leur salariés une mutuelle collective, qui protège autant les salariés que les dirigeants de l’entreprise.

La mutuelle d’entreprise obligatoire : en détails, c’est quoi ?

La mutuelle d’entreprise est une mutuelle collective obligatoire pour tous les salariés (et parfois leur famille) et dirigeants, et choisie par l’entreprise.

• Contrairement aux mutuelles individuelles, les mutuelles d’entreprise sont collectives et protègent à la fois les salariés d’une entreprise mais aussi leurs dirigeants. Les complémentaires santé d’entreprise viennent, par définition, compléter les remboursements des frais de santé effectués par la Sécurité Sociale.
• La mutuelle d’entreprise peut être mise en place par accord collectif de branche, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur (appelée plus brièvement DUE). La loi ayant donné priorité à la négociation collective, des accords de branche ont été conclus avec les partenaires sociaux dans de nombreux secteurs d’activité. Ceux-ci fixent les garanties minimales et / ou les tarifs maximums de la complémentaire santé collective. Les entreprises de la branche doivent alors impérativement respecter ces dispositions en mettant en place un contrat au moins aussi favorable que celui négocié par les partenaires sociaux. Il faut malgré tout noter que si les partenaires sociaux peuvent recommander un organisme assureur, chaque entreprise reste libre de signer avec l’organisme de son choix.
• Les différentes garanties de cette complémentaire santé sont négociées par l’employeur et peuvent être distinctes selon les besoins des différentes catégories socio-professionnelles présentes dans l’entreprise (cadres et non-cadres par exemple), ou selon les spécificités de certains postes.
• L’employeur doit prendre à sa charge au minimum la moitié du coût de cette complémentaire santé et maternité obligatoire, le reste restant à la charge du salarié.
• Le salarié a la possibilité de souscrire à la mutuelle d’entreprise également pour sa famille et ses ayants-droits. Mais ceci n’est pas obligatoirement proposé dans le contrat collectif négocié par l’entreprise.

L’ANI et les obligations de l’employeur

Un cadre juridique sous forme d’accord : un ANI définit les obligations de l’employeur concernant la complémentaire santé de tous ses salariés.

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 Juin 2013 a défini le cadre juridique des mutuelles santé obligatoires pour les entreprises, applicable au 1^er janvier 2016. Elle s’articule autour de l’obligation principale de prendre en charge au minimum 50% du montant de la complémentaire santé de ses salariés. Cet accord donne droit par ailleurs à certains avantages fiscaux pour les entreprises.

Quelles sont les principales obligations de l’employeur dans le cadre de l’ANI ?

• L’employeur doit proposer à tous ses salariés une couverture complémentaire santé.
• Il peut choisir librement la ou les mutuelles offrant selon lui la meilleure couverture pour ses salariés. Il est à noter que les partenaires sociaux de la branche concernée peuvent proposer un organisme assureur de référence mais seulement après mise en concurrence.
• Il doit informer ses salariés de l’intégralité des solutions de couverture santé proposées.
• Il doit proposer un contrat d’adhésion simple et gérer l’ensemble des formalités administratives inhérentes.
• Les contrats de complémentaire santé doivent être solidaires et responsables, en particulier en respectant un panier de garanties minimum.

À noter, l’employeur peut choisir librement l’assureur auprès duquel il souhaite contracter sa complémentaire santé collective.

Qu’est-ce que le panier de garanties minimum légal ?

Afin d’assurer une couverture santé optimale aux salariés, les contrats de mutuelles d’entreprise doivent répondre à certains critères correspondant au panier de soins minimum :

• Remboursement à 100% du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier
• Couverture des frais dentaires à 125% du tarif conventionnel
• Couverture des frais d’optique à 100€ minimum pour une correction simple, sur une base de monture bisannuelle.

Vous pouvez retrouver l’intégralité du texte de cette loi ANI ici.

La mutuelle d’entreprise pour tous, mais en fait pour qui ?

Côté entreprises comme côté salariés, la majorité des profils est concernée par la mutuelle d’entreprise obligatoire, à quelques exceptions que M comme Mutuelle vous détaille ici.

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 Juin 2013 a défini le cadre juridique des mutuelles santé obligatoires pour les entreprises, applicable au 1^er janvier 2016. Elle s’articule autour de l’obligation principale de prendre en charge au minimum 50% du montant de la complémentaire santé de ses salariés. Cet accord donne droit par ailleurs à certains avantages fiscaux pour les entreprises.

Les entreprises concernées par la mutuelle pour tous

La loi de 2013, appliquée au 1er janvier 2016, et imposant une généralisation de la complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés, concerne toutes les entreprises du secteur privé : associations, TPE, PME comme multinationales.

Dans ce cadre, certains statuts entrepreneuriaux ne sont pas concernés. Il s’agit :

• Des micro-entrepreneurs : en tant que personne individuelle, ils doivent souscrire à une complémentaire santé individuelle.
• Des travailleurs non-salariés : qui peuvent souscrire à différentes couvertures sous le régime de la loi Madelin (complémentaire santé mais aussi prévoyance et retraite).
• Des fonctions publiques.

De même, un particulier employant un salarié à domicile n’est pas concerné par la mutuelle collective.

Salariés concernés ou dispensés de la mutuelle d’entreprise

Par définition, la mutuelle d’entreprise obligatoire est… obligatoire (!) pour tous les salariés (y compris les apprentis) et ce dès la date effective de l’embauche. Dans ce cadre, le salarié provenant d’une autre entreprise ou ayant une mutuelle individuelle peut résilier son contrat précédent par la simple justification (sous forme de lettre recommandée avec avis de réception) du caractère obligatoire de l’adhésion au contrat de complémentaire santé collectif de sa nouvelle entreprise.

Cependant, dans certains cas précis, une demande de dispense de l’adhésion à la complémentaire santé collective est possible :

• Provisoirement lorsque le salarié est déjà couvert individuellement par une mutuelle contractée antérieurement à son embauche. Dans ce cas, la mutuelle individuelle peut le couvrir jusqu’à la date d’échéance du contrat.
• Pour les salariés en CDD, contrat saisonnier ou intérimaire de moins de 3 mois.
• Pour les salariés à temps partiel (dans la limite de 15 heures par semaine).
• Pour les salariés qui bénéficient de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ou de la CMUC.
• Pour les salariés couverts par ailleurs par une autre complémentaire santé obligatoire (via un autre employeur ou un contrat d’ayant-droit de leur conjoint).
• Pour les salariés recrutés avant la mise en place de la mutuelle collective par DUE.

Bon à savoir : si un salarié sous contrat de mutuelle d’entreprise met fin à son contrat de travail, il peut bénéficier de la portabilité de son contrat de complémentaire santé sous certaines conditions (ne pas avoir été licencié pour faute, être pris en charge par l’Assurance chômage, entre autres) et ce pendant une durée de 12 mois maximum.

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Les besoins d’une entreprise en termes de complémentaire santé pour les salariés peuvent évoluer au fil des années : croissance de la masse salariale, évolution des métiers et des compétences, création de nouveaux postes et de nouveaux profils. En parallèle, de nombreuses évolutions réglementaires viennent modifier le paysage de la mutuelle d’entreprise.

En tant qu’entreprise, si vous avez choisi votre mutuelle obligatoire en 2016, ou même plus récemment, il est peut-être temps de faire un constat de l’existant.

Vous avez peut-être opté pour des garanties qui, aujourd’hui, ne couvrent pas l’ensemble de vos besoins actuels ou à venir, ou alors ne répondent plus aux exigences légales. Ou alors simplement aimeriez-vous faire un bilan de vos différents contrats de complémentaire santé, qu’ils soient passés avec M comme Mutuelle ou toute autre mutuelle d’entreprise.

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