Entrepreneur : tout savoir sur le statut de conjoint collaborateur

Vous êtes entrepreneur et souhaitez que votre conjoint contribue régulièrement aux activités de votre entreprise ? Depuis la loi PACTE de 2019, ce dernier doit obligatoirement opter pour un statut au sein de cette dernière. Celui de conjoint collaborateur peut être une option. Conditions, avantages sociaux, cotisations… M comme Mutuelle fait le point.

 

Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

 

Le conjoint collaborateur est, comme son nom l’indique, le conjoint du chef d’entreprise, qu’il soit artisan, commerçant, en profession libérale ou gérant de TPE. Le statut de conjoint collaborateur permet à votre conjoint d’exercer une activité au sein de votre entreprise et d’agir pour votre compte dans les actes de gestion et d’administration.

 

Le statut de conjoint collaborateur ne doit pas être confondu avec celui de conjoint salarié, qui le lie à l’entreprise via un contrat de travail, ou celui de conjoint associé, qui implique qu’il ait des parts sociales dans l’entreprise.

 

 

Quelles sont les conditions pour être conjoint collaborateur ?

 

 

Pour devenir conjoint collaborateur, votre conjoint est soumis à plusieurs conditions. Il doit :

  • participer régulièrement à l’activité de l’entreprise ;
  • ne pas être rémunéré pour cette activité ;
  • être marié ou pacsé avec vous, et non simple concubin ;
  • ne pas être déclaré comme conjoint associé ou conjoint salarié.

 

De plus, le statut de conjoint collaborateur est seulement possible, si vous exercez en entreprise individuelle, en EURL, en SARL en tant que gérant majoritaire ou en SELARL. Et peu importe si vous avez des salariés ou pas.

 

 

Quelles sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?

 

 

Un statut souple et simple – Le statut de conjoint collaborateur génère peu de formalités administratives et peu de coût à l’entreprise. Ce statut est cumulable avec une activité annexe ou avec la perception d’allocations chômage.

 

Une protection des biens personnels – Le statut de conjoint collaborateur fait foi de mandat de gestion de la part du chef d’entreprise. Votre conjoint accomplit en votre nom et pour votre compte les actes courants de l’entreprise. Ces activités n’entraînent aucune obligatoire personnelle, ce qui entraîne la protection de ses biens personnels.

 

Une protection sociale complète – Le conjoint collaborateur bénéficie du statut d’ayant-droit du chef d’entreprise : il est donc affilié en tant que travailleur indépendant et déclaré « travailleur non salarié » (TNS). Il peut ainsi accéder :

  • aux indemnités journalières en cas de maladie (dès un an de cotisations)
  • aux allocations maternité ou paternité (après 10 mois d’affiliation)
  • au régime de retraite de base et complémentaire
  • au capital invalidité-décès
  • à la formation professionnelle continue

 

Autres avantages – Le conjoint collaborateur peut accéder au plan d’épargne de l’entreprise, si celui-ci existe.

 

Un capital décès – En cas de décès du chef d’entreprise et selon certaines conditions, le conjoint collaborateur peut bénéficier du versement d’un capital décès. Petit bémol : il doit avoir contribué sans rémunération à l’activité de l’entreprise pendant 10 ans minimum.

 

 

Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?

 

 

La procédure pour déclarer son conjoint comme conjoint collaborateur est simple. Elle doit être faite par le chef d’entreprise à la création comme à tout moment de la vie de l’entreprise. La demande de statut doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE). N’oubliez pas, si vous êtes en EURL, SARL ou SELARL, la désignation de votre conjoint comme conjoint collaborateur doit être présentée en assemblée générale. La procédure est la même, si vous souhaitez mettre fin au statut de conjoint collaborateur de votre conjoint.

 

 

Quelles cotisations sociales pour le conjoint collaborateur ?

 

 

Le statut de conjoint collaborateur est soumis aux cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Sont demandées une cotisation minimale forfaitaire de 140 euros en 2020 pour les indemnités journalières maladie et une cotisation minimale de 912 euros en 2020 pour la retraite de base et l’invalidité-décès en cas de faibles revenus. Comme pour le chef d’entreprise, ces cotisations sont déductibles fiscalement. Renseignez-vous auprès du portail des auto-entrepreneurs ou le portail de l’Urssaf.

 

 

Et que se passe-t-il en cas de divorce ?

 

 

Bien sûr, le statut de conjoint collaborateur n’a plus de raison. En cas de divorce, le conjoint perd son statut et les avantages, comme la protection sociale. Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, votre conjoint peut cependant demander une partie de la plus-value acquise pour votre entreprise pendant sa période de contribution. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, il est possible de demander une indemnité compensatoire, mais celle-ci n’est pas obligatoire.

 

Votre conjoint n’exerce pas d’activité à l’extérieur de votre entreprise ? Pensez à intégrer votre conjoint collaborateur à vos contrats santé et prévoyance de M comme Mutuelle. Prenez contact avec votre conseiller.