Départ en retraite : faut-il conserver sa mutuelle d’entreprise ?

La loi Evin pour garder sa complémentaire santé d’entreprise pendant la retraite

Dans le cadre d’un contrat santé d’entreprise, la Loi Evin prévoit le maintien de la garantie santé collective pour les anciens salariés, lors du départ à la retraite notamment. M comme Mutuelle vous présente les modalités de ce maintien.

Depuis janvier 2016, tous les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise, dont ils assument 50% minimum des cotisations. Au moment de votre départ à la retraite, vous avez 6 mois pour décider de conserver cette assurance santé dans le cadre de loi Evin sur les contrats santé collectifs. Mais attention, les conditions tarifaires avantageuses réservées aux salariés vont changer pour vous !

La Loi Evin : c’est quoi ?

Lors du départ à la retraite, les anciens salariés peuvent perdre des avantages, comme le contrat santé collectif. L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989, qui réglemente la sortie des contrats santé collectifs à caractère obligatoire, permet aux jeunes retraités de maintenir des garanties santé similaires à la mutuelle d’entreprise sans condition de durée.

Pour ceux qui souhaitent donc conserver leur complémentaire santé à leur départ en retraite, sachez que c’est tout à fait possible. Votre contrat d’assurance santé collectif devient alors individuel et offre une garantie équivalente au contrat collectif dont les salariés bénéficiaient dans leur entreprise et donne parfois la possibilité aux ayants droits d’en bénéficier.

Vous avez 6 mois à partir de la date de départ en retraite pour faire la demande d’une offre santé retraite dans le cadre de la mutuelle collective. Ça vous laisse largement le temps de mettre à plat votre contrat santé !

Loi Evin : les modalités du maintien de garanties

L’assureur doit adresser la proposition de contrat de sortie de groupe « Evin » dans les 2 mois suivant la rupture du contrat de travail, ou suite à la fin du maintien des garanties à titre temporaire. Le bénéficiaire en sera l’assuré principal ou ses ayants droit en cas de décès.

Pour bénéficier d’un contrat mutuelle Evin, il suffit pour l’ancien salarié ou ses ayants droit en cas de décès, d’en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail.

La loi Evin prévoit que :

• Les garanties santé sont similaires à celles figurant dans le contrat santé collectif
• Le salarié supporte seul la totalité de la cotisation
• Le tarif ne doit pas être supérieur de plus de 50 % au tarif des salariés actifs de l’entreprise

Par ailleurs, la cotisation à supporter part le retraité est encadrée pendant les 3 premières années :

• La 1^ère année, le tarif est le même que celui des salariés mais le retraité doit assumer la part employeur par lui-même.
• La 2^ème année, le tarif peut augmenter de maximum 25%
• La 3^ème, le tarif peut encore augmenter de maximum 50%.
• Au-delà de la 3^ème année, les prix pratiqués par la mutuelle santé peuvent augmenter librement comme tout contrat de complémentaire santé individuelle.

Salarié, quelles démarches pour le contrat de sortie de groupe loi Evin ?

Dans les 2 mois suivants votre départ à la retraite, l’organisme assureur de votre employeur ou directement votre employeur vous informeront de vos droits et de la possibilité de bénéficier du maintien de votre complémentaire santé d’entreprise. Vous avez au total 6 mois pour souscrire en tant qu’affilié individuel au contrat de sortie de groupe de l’entreprise. Cela implique de fournir un RIB, un mandat SEPA et une attestation de Sécurité Sociale, ou bien encore de définir la date de prélèvement des cotisations chaque mois.

Que faire avec votre complémentaire santé d’entreprise au moment du départ à la retraite ?

Contractuellement, le départ à la retraite signe la fin de la complémentaire santé de votre entreprise. Vous avez cependant le choix de la garder, sous certaines conditions encadrées par la loi Evin, ou d’en changer. On vous explique les avantages et inconvénients de chaque solution.

Rappel sur la mutuelle santé selon votre statut d’actif

La loi Evin évoquée plus haut ne concerne que les contrats de mutuelle d’entreprise, donc pour les anciens salariés du secteur privé. En effet, elle ne concerne pas les mutuelles à titre individuel simple ni les mutuelles Madelin des travailleurs non-salariés.

• Si vous avez une mutuelle individuelle, il n’y aura, au moment de votre départ en retraite, aucune modification dans vos conditions d’adhésion et de cotisations. A vous de vérifier si vos garanties correspondent toujours à votre situation et de les faire évoluer si besoin.
• Si vous avez une mutuelle Madelin en tant qu’indépendant ou chef d’entreprise, vous devrez vous acquitter de l’intégralité des cotisations, la défiscalisation pour les TNS ne pouvant plus être appliquée dès lors qu’il y a cessation d’activité.
• Si vous étiez salariés, vous avez bénéficié d’une mutuelle d’entreprise et vous êtes concernés par la loi Evin.

Garder sa mutuelle d’entreprise après le départ en retraite

Dans le cadre de la loi Evin, il est tout à fait possible de garder votre mutuelle d’entreprise. Mais comme vous l’aurez compris, cela risque de faire exploser votre cotisation.

Les avantages à conserver sa complémentaire santé d’entreprise à la retraite :

• Vous connaissez vos garanties et êtes assurés qu’elles ne seront pas modifiées (portabilité des droits)
• Vous n’avez pas de nouveau questionnaire de santé à remplir
• Aucun délai de carence ne vous sera imposé avant la prise en charge de vos frais de santé
• Vous êtes assurés de manière illimitée dans le temps et quel que soit votre âge

Les inconvénients à bénéficier de la loi Evin pour votre complémentaire santé :

• Vos cotisations vont au minimum doubler car vous devrez prendre à votre charge la part employeur
• Les tarifs sont encadrés par la loi Evin et la hausse de tarif ne pourra pas excéder 50% après la troisième année… mais 50%, c’est déjà beaucoup, surtout à garanties équivalentes (qui elles, rappelons-le, ne peuvent pas être modifiées).
• Les diverses garanties d’une mutuelle d’entreprise, adaptées donc au statut des salariés, ne seront sans doute plus adaptées à votre nouvelle situation et à vos besoins.

Changer de complémentaire santé pour une mutuelle senior individuelle

Avec l’âge, les besoins en assurance santé peuvent changer considérablement : les séjours à l’hôpital peuvent être plus fréquents, les dépenses en optique, auditif et dentaire plus élevées, les consultations spécialistes plus nécessaires… alors que vous paierez peut-être des garanties qui couvrent extrêmement bien l’orthodontie ou la maternité, par exemple, dont vous n’aurez que faire.

Chez M comme Mutuelle, on vous conseille de bien réévaluer vos besoins et éventuellement de basculer sur une offre plus adaptée aux seniors, une complémentaire santé adaptée à vos nouveaux besoins et qui présente une meilleur rapport cotisation / remboursement. Comme vous avez 6 mois pour décider à partir de votre date de départ en retraite, vous avez le temps d’y réfléchir posément.

L’avantage de souscrire une nouvelle mutuelle individuelle : adapter votre couverture complémentaire santé à vos besoins réels et votre nouvelle situation. Et nous n’y voyons pas d’autre inconvénient que de devoir prendre un peu de temps pour vous pencher sur le détail de vos garanties. Et c’est pour vous aider dans ces démarches, que les conseillers M comme Mutuelle sont disponibles pour vous !

La mutuelle senior M comme Mutuelle

Notre métier : garantir les meilleures conditions de couverture santé à tous nos adhérents. Proches de vous, nous connaissons vos attentes et vos besoins, et c’est pour cela que nous vous proposons une mutuelle santé Et qui mieux que nous pour vous offrir une complémentaire santé senior.

Parce que chez M comme Mutuelle nous sommes des experts de la complémentaire santé, nous savons que les besoins des seniors et donc des retraités évoluent avec l’âge. L’heure de la retraite vient de sonner pour vous ?  Nous sommes là pour vous aider à choisir une complémentaire santé individuelle qui réponde parfaitement à vos propres besoins, une mutuelle santé sénior simple, pratique et adaptée !

Alors une fois l’offre de votre employeur en main, passez dans l’une de nos 21 agences M comme Mutuelle. Vous pourrez ainsi étudier avec votre conseiller si un contrat « individuel » est plus favorable en garantie et / ou en tarif que l’offre « sortie de groupe » loi Evin. Nos contrats santé sont facilement personnalisables, dites-nous simplement vos attentes, vos besoins, vos contraintes, votre budget pour composer votre complémentaire santé senior. Frais dentaires et d’optique, consultations, hospitalisation, prothèses auditives et médicales, cures thermales, sport et médecines complémentaires… Nous avons pensé à tout !

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