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Questions / Réponses Remboursements

  • Que signifient « dépassements d’honoraires » ?

    On parle de « dépassements d’honoraires » lorsque le tarif demandé par le professionnel de santé à l’occasion d’un acte médical est supérieur au tarif conventionné fixé pour ce même acte médical par la Sécurité sociale.

  • Comment obtenir la télétransmission automatique vers ma mutuelle ?

    La télétransmission est un dispositif permettant de faciliter les démarches du patient en vue d’un remboursement de frais de santé en utilisant la voie électronique.
    L’activation de la télétransmission est du ressort exclusif des mutuelles. Il est donc inutile de contacter sa Caisse d’Assurance Maladie pour obtenir la télétransmission.
    Pour que le dispositif soit actif, il suffit d’envoyer une copie de l’attestation jointe à la carte vitale (sur laquelle figure le code d’affiliation à la Caisse d’Assurance Maladie) à la mutuelle. La mutuelle enregistre alors les données et demande la mise en place de la télétransmission à la Caisse d’Assurance Maladie.

  • Qu’est-ce que le reste à charge ?

    Le reste à charge est le montant que le patient doit assumer, suite aux soins médicaux qu’il a reçus et pour lesquels la Sécurité sociale ne l’a que partiellement remboursé. Il s’agit :
    -Du ticket modérateur,
    -Des éventuels dépassements d’honoraires.

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